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| CJUE, Arrêt de la Cour, Josep Peñarroja Fa., 17/03/2011, C-372/09
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Article 43 CE - Liberté d’établissement - Article 49 CE - Libre prestation... ...C-372/09...Affaires jointes C-372/09 et C-373/09 Josep Peñarroja Fa demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation France «Article 43 CE — Liberté d’établissement — Article 49 CE — Libre prestation des services — Restrictions — Experts judiciaires ayant la qualité de traducteur — Exercice de l’autorité publique — Réglementation nationale réservant le titre d’expert judiciaire aux personnes inscrites sur des listes établies par les autorités...
Demandes de décision préjudicielle: Hof van beroep te Brussel - Belgique. Droit d’auteur - Radiodiffusion par satellite - Directive... ...C-431/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Niilo Jääskinen présentées le 17 mars 2011 1 Affaires jointes C‑431/09 et C‑432/09 Airfield NV, Canal Digitaal BV contre Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA Sabam et Airfield NV contre Agicoa Belgium BVBA demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Brussel Belgique «Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins...
Demande de décision préjudicielle: Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber - Royaume-Uni. Sécurité sociale - Règlement CEE nº... ...C-503/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 17 mars 2011 1 Affaire C‑503/09 Lucy Stewart contre Secretary of State for Work and Pensions demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber «Sécurité sociale – Règlement CEE n° 1408/71 – Prestations de maladie – Prestations d’invalidité – Prestations spéciales à caractère non contributif – Notions – Prestation...
Marque communautaire - Procédure d’opposition - Calcul du délai de présentation du mémoire exposant les motifs du recours devant la chambre... ...T-455/09...Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 17 mars 2011 – Jiménez Sarmiento/OHMI – Oxygène sport international Q affaire T-455/09 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Calcul du délai de présentation du mémoire exposant les motifs du recours devant la chambre de recours – Règle 70 du règlement CE n° 2868/95 – Pratique antérieure de l’OHMI – Notion d’erreur excusable » Marque communautaire - Dispositions de procédure - Délais - Calcul des...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110317-09BX00840...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2009 sous le n° 09BX00840, présentée pour Mme Marcelle X demeurant ... par la SCP d'avocats Jeay, Martin de la Moutte, James-Foucher ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0400248 en date du 19 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a fixé à 40.397 euros la somme que le syndicat intercommunal des eaux SIE des coteaux du Volvestre, la commune de Montesquieu Volvestre, l'Etat, la société cabinet Arragon, la société EJL Midi-Pyrénées venant aux droits de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110317-09BX01164...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2009 sous le n° 09BX01164, présentée pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE A ET B dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Martin et associés, avocats ; La SOCIETE D'ARCHITECTURE A ET B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700510 en date du 8 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Foyer départemental Lannelongue à Saint Trojan Charente Maritime à lui verser la somme de 99.896,35 euros HT...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA00420...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602727 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Pierre A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA00421...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602813 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Xavier A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA00422...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602815 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Gilles A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110317-09DA00491...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EURL RC 2B, dont le siège est 33 rue de la Barre à Abbecourt 02300, représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats Braut, Antonini, Hourdin, Hanser ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502791 du 9 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant...
