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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-09DA01424...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Hameau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0700341 du 16 juillet 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-09DA01794...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Gisèle A, demeurant ..., par Me Cherfils, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503155 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 3 164,08 euros en ce qui concerne la majoration de 40 % dont les compléments de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis pour l'année 1998, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20110113-09DA01795...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Christophe A, demeurant ..., par Me Cherfils, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503154 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 5 458,44 euros en ce qui concerne la majoration de 40 % dont les compléments d'impôt sur le revenu ont été assortis pour l'année 1998, a rejeté le surplus des conclusions de la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110113-09LY00432...Vu, I, la requête enregistrée le 27 février 2009 sous le n° 09LY00432, présentée pour Mme Andrée B domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604357 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 décembre 2008 en ce qu'il a annulé la décision du 2 mai 2006 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 4,89 hectares sur le territoire de la commune d'Arcon, présentée par Mme Léa C ; 2° de rejeter le recours pour excès de pouvoir présenté devant le Tribunal contre ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110113-09LY00503...Vu, enregistré le 3 mars 2009, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506365 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 9 juin 2005 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté la demande de la société Odalys tendant au classement en résidence de tourisme 3* de la résidence Les balcons de la Vanoise et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Les chalets de la Vanoise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110113-09LY00504...Vu, enregistré le 3 mars 2009, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504183 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 9 juin 2005 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté la demande de la société Odalys tendant au classement en résidence de tourisme 3* de la résidence Les chalets de la Vanoise et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Les chalets de la Vanoise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110113-09LY01281...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 juin 2009 et en original le 29 septembre 2009, présentée pour M. et Mme L'hacène A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0504656 - 0601501 du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 2005 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet d'extension de la zone industrielle de Montbertrand ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2005 par lequel le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110113-09LY01547...Vu I le recours enregistré le 8 juillet 2009 sous n° 09LY1547 par lequel le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500875-0500913 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 décembre 2004 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une bretelle routière d'accès à la zone pour l'innovation et les réalisations scientifiques et techniques ZIRST de Meylan ; 2° de rejeter les demandes présentées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110113-09LY02197...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE D'EYBENS, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'EYBENS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0900890 du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 6 novembre 2008 par laquelle le conseil municipal a assujetti à la redevance d'occupation du sous-sol du domaine public communal les réseaux d'assainissement et d'eau pluviales de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole et en a fixé les tarif à 2,73 euros le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20110113-09LY02536...Vu, I, sous le n° 09LY02536, la requête, enregistrée le 30 octobre 2009, présentée pour Mme Zohra B épouse A, domiciliée 18 rue Pierre Termier à Lyon 69009 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904608 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 11 juin 2009 par lesquelles le Préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...