Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-12-17 dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 44 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 décembre 2010, 09/06364
...09/06364...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 17 Décembre 2010 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06364 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY- section encadrement - RG n° 07/03333 APPELANT Monsieur K G Adresse 2 Localité 3 comparant en personne, assisté de Me Pierre BREGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : P94 INTIMEE SA VUELING AIRLINES Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 ESPAGNE représentée par Me Delphine LIAULT...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 décembre 2010, 09/09468
...09/09468...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2010 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/09468 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008013521 APPELANTS Monsieur F H demeurant Adresse 3 Localité 6 S.A.R.L. INTERNATIONAL MEDIA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 2 Localité 5 représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoué à la Cour assistée de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2010, 09-13957
NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.13957...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Hawa X..., née le 1er janvier 1972 à N'Djaména Tchad a, par acte du 27 juillet 2005, fait assigner le procureur de la République aux fins de se voir reconnaître, ainsi qu'à ses deux enfants mineurs, la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née d'un père français, M. Mustapha X..., né le 20 novembre 1935...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2010, 09-17242
NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2009-09-10 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en toutes leurs branches : Attendu que M. X... Y..., né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit-fils d'Ammar Z... A..., né en 1867 à Adrar-Ammellal Algérie admis au statut civil de droit commun par décret du 8 octobre 1899 en application du...
