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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan assurances IARD ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance, "décès, incapacité de travail, invalidité" n'emporte pas du seul fait de l'exigibilité immédiate de la créance de remboursement, l'extinction du contrat d'assurance ; Attendu que pour garantir le remboursement du découvert consenti le 23 novembre 2000 par la banque Accord sous la forme de crédit "revolving", à Mme X..., celle-ci a adhéré au contrat d'assurance de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois et justifier, soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Délai - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.72904...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 octobre 2009, que M. X..., salarié de la société Sis devenue Efisol la société du 16 septembre 1974 au 18 juin 2006, a adressé le 19 février 2007 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude la caisse une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 62 accompagnée d'un certificat médical en date du 5 janvier...