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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2008, qu'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande en nullité de mariage, M. X... a interjeté appel mais n'a pas conclu, de sorte que son épouse a demandé que l'affaire, qui avait été radiée, soit rétablie pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, que lorsque, après radiation puis rétablissement de l'affaire, l'intim...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.72856...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Etienne, 17 décembre 2009, que par lettre du 24 juin 2009, le syndicat des cheminots Force ouvrière de la Loire a, par application d'un accord collectif du 11 janvier 1996 fixant le cadre de désignation des délégués syndicaux, désigné M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de traction...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 septembre 2009, qui, pour abus de faiblesse en vue de faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit et complicité, démarchage avec exigence d'une contrepartie avant l'expiration des délais, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité de démarchage ou de représentation commerciale, et a...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Zouheir X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des CÔTES-D'ARMOR, en date du 28 octobre 2009, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et à cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce qu...