Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-10-06 dans la jurisprudence francophone - page 15

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Valéry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'accès ou maintien frauduleux dans un système automatisé de données, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, du Préambule de la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 8 septembre 2009, qui a constaté les désistements d'appel du jugement l'ayant condamné, pour détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, à quatre ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, ayant ordonné une mesure de confiscation et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné, pour avoir détenu...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Guy X...,- L'administration fiscale, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2009, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, personnel, ampliatif en...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Elisabeth X..., épouse Y..., - M. Luc Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 octobre 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de condamnation à une amende civile rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits et les observations...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Domenico X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 3 novembre 2009, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu le mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X..., - M. Alexis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2009, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et gestion d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction professionnelle, le second, pour fraude fiscale à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 novembre 2009, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et présentation de comptes annuels inexacts, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du code de procédure pénale... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.88002...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société immobilière de la Ravinelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2009, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de M. Michel X... et M. Robert Y... du chef d'abus de confiance et de Mme Eliane Z... et de la société Ariane immobilier du chef de recel et qui...