Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-09-30 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100930-09BX02237...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2009 sous le n° 09BX02237, présentée pour M. Guillermo X Y, Mlle Yohana X Z, M. Guillermo X Z, M. Boris X Z demeurant ... par la SCP Labory-Moussié et Andouard, avoués ; Les consorts X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0701338 en date du 16 juillet 2009 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a pas fait droit à la totalité de leur demande concernant l'indemnisation des préjudices résultant du décès de Mme Elba X survenu le 9 juin 2004 au centre hospitalier Nord Deux...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100930-09BX02545...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2009 sous le n° 09BX02545 par télécopie, régularisée le 12 novembre 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902343 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 27 mars 2009 par lequel il a refusé à Mme Ouassila Y épouse X la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100930-09BX02796...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2009, sous le n° 09BX02796 présentée pour la COMMUNE DE MAZAMET, représentée par son maire, par Me Bugis, avocat ; La COMMUNE DE MAZAMET demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 060423 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Mazamet du 30 juin 2005 approuvant le plan local d'urbanisme ; - de condamner les établissements Rives au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100930-09DA01283...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 août 2009, présentée pour la COMMUNE D'ANGICOURT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Pourchez ; la COMMUNE D'ANGICOURT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703198 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme A, deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 20 novembre 2007 relatifs à deux projets d'édification d'une maison à usage d'habitation sises Cavée Saint Jean ; 2° de rejeter les demandes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100930-09DA01284...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 août 2009, présentée pour la COMMUNE D'ANGICOURT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Pourchez ; la COMMUNE D'ANGICOURT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700850 du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme A, l'arrêté en date du 9 février 2007 de son maire délivrant un certificat d'urbanisme négatif relatif à la parcelle cadastrée ZB n° 15 sise rue de l'Eau Fontaine ; 2° de rejeter la demande présentée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100930-09DA01340...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 septembre 2009, présentée pour la SARL AMBULANCES DU MARQUENTERRE, dont le siège est 1 route de Canteraine à Rue 80120, représentée par son gérant, par la SCP Van Maris, Duponchelle, Missiaen ; la SARL AMBULANCES DU MARQUENTERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601016 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier d'Abbeville à lui verser la somme de 5 939,94 euros qu'elle estime insuffisante au titre du règlement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100930-09DA01355...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 septembre 2009, présentée pour la société HIPPOCAD, dont le siège est 32, Place de la Gare à Lille 59800, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Dahan, Dahan-Bitton et Dahan ; la société HIPPOCAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702678 du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 28 février 2007 d'un montant de 24 300 euros émis à son encontre par la région...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100930-09DA01390...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 23 septembre 2009, présentée pour la société ATB SERVICES, dont le siège est 11 allée de la Deûle à Wavrin 59136, par la société Octant Avocats ; la société ATB SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708108 du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 2007 du préfet du Nord la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100930-09DA01541...Vu, I, sous le n° 09DA01541, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 octobre 2009, présentée par le PREFET DU NORD ; celui-ci demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903155-1 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté en date du 6 février 2009 par lequel le PREFET DU NORD a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale ; 2° de confirmer la légalité dudit arrêté ; Le PREFET DU NORD soutient que...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100930-09LY00303...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la société par actions simplifiées SAS ABB FRANCE, anciennement dénommée ABB Entrelec, venue aux droits et obligations de la société Entrelec Industries, dont le siège social est 9 avenue Edouard Belin, à Rueil-Malmaison 92500 ; La société SAS ABB FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603241, en date du 16 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a ét...
