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...2010-09-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7790 NDEG C.09.0170.F VERHURINGSBEDRIJF BALLIAUW, societe anonyme dont le siege social estetabli à Beveren Verrebroek, Sint-Laurentiusstraat, 50 D, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre ALTRAD BALLIAUW MULTISERVICES, societe anonyme dont le siege social estetabli à Beveren Verrebroek, Aven Ackers, 10, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation...

...2010-09-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7628 NDEG C.09.0545.F ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles, anciennementEthias association d'assurances mutuelles, societe anonyme, dont le siegeest etabli à Liege, rue des Croisiers, 24, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre S.N.C.B. HOLDING, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, rue de France, 85, defenderesse en cassation. I. La procedure...

Manquement d’État - Compétence de la Cour - Statut des écoles européennes - Accord de siège de 1962 - Conventions de 1957 et de 1994 - Clause... ...2010-09-30T12:00:00.000Z...Affaire C-132/09 Commission européenne contre Royaume de Belgique «Manquement d’État — Compétence de la Cour — Statut des écoles européennes — Accord de siège de 1962 — Conventions de 1957 et de 1994 — Clause compromissoire — Article 10 CE — Financement des écoles européennes — Dépenses de mobilier et de matériel didactique» Sommaire de l'arrêt 1. Recours en manquement — Requête introductive d'instance — Énoncé des griefs...

Demande de décision préjudicielle: Cour constitutionnelle - Belgique. Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les... ...2010-09-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me Juliane Kokott présentées le 30 septembre 2010 1 Affaire C‑236/09 Association belge des consommateurs Test-Achats ASBL e.a. contre Royaume de Belgique demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle Belgique «Droits fondamentaux – Lutte contre les discriminations – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – Accès à des biens et services et fourniture...

Demande de décision préjudicielle: tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Citoyenneté de l’Union - Article 20 TFUE - Octroi d’un... ...2010-09-30T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me ELEANOR Sharpston présentées le 30 septembre 2010 1 Affaire C‑34/09 Gerardo Ruiz Zambrano contre Office national de l’emploi ONEM demande de décision préjudicielle formée par le tribunal du travail de Bruxelles Belgique «Articles 18 TFUE, 20 TFUE et 21 TFUE – Droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit de l’Union européenne – Article 7 de la charte des droits...

Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Article 64 du statut - Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et article 9 de l’annexe... ...2010-09-30T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE troisième chambre 30 septembre 2010 * «Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Article 64 du statut – Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, et article 9 de l’annexe XI du statut – Coefficient correcteur – Égalité de traitement» Dans l’affaire F‑29/09, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Giorgio Lebedef et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100930-09BX00703...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2009 sous le n° 09BX00703, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 28 janvier 2008 décidant la reconduite à la frontière d'office de M. X à destination du Pérou ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible et, d'autre part, condamné l'Etat à payer 1.000 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100930-09BX01205...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2009, sous le n° 09BX01205, présentée pour M. et Mme Joseph X demeurant ... et pour M. et Mme Alain X, agissant également au nom de leurs filles mineures Fiona et Julia X, demeurant ..., par Me Mitard, avocat ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701868 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 8 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Sciecq a approuvé le plan...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100930-09BX01587...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2009 sous le n° 09BX01587 par télécopie, régularisée le 13 juillet 2009, présentée pour M. Rachid X, demeurant chez Mme Leila Y ..., par Me Astié, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0801154, 0801156 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, après les avoir jointes, ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de la Gironde sur les demandes de titre de séjour qu'il avait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100930-09BX02066...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2009, sous le n° 09BX02066, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Rabat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900347 en date du 18 mai 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a...