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...2010-09-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2009, qu'un arrêt d'une cour d'appel a débouté M.et Mme X... de leur demande de démolition de leur maison et a condamné le constructeur, la société Maisons individuelles Catherine Mamet aux droits de laquelle se trouve la société Geoxia Méditerranée la société, à exécuter, sous astreinte, les travaux de reprise des malfaçons selon les préconisations de l'expert judiciaire ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de...

...2010-09-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 juin 2009, que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui a condamné solidairement les consorts Y...- Z... à leur payer certaines sommes ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions d'appel du 22 avril 2009 et de les débouter de leur demande en dommages-intérêts en raison du changement de destination des lieux loués, alors, selon le moyen, que sont recevables, même déposées...

...2010-09-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'Établissement de transfusion sanguine de Strasbourg ayant été débouté par un jugement de l'appel en garantie qu'il avait dirigé contre son assureur, la société Axa France IARD la société Axa, à la suite de sa propre condamnation à réparer les préjudices subis par Mme X..., "l'Établissement français du sang, EFS-Alsace, venant aux droits de l'Établissement de transfusion sanguine de...

...2010-09-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 06-20.821, que, dans un litige opposant M. X... à ses anciens associés d'une société civile de moyens, une expertise a été ordonnée ; qu'un jugement a ensuite statué sur le partage des actifs après liquidation de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, de procéder au partage et de le condamner à verser...

...2010-09-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2009, que la Société d'exploitation des établissements Aubin a assigné le 9 mai 2006 la société Ralston Purina Pet Product France en responsabilité pour rupture abusive de leurs relations contractuelles et paiement de diverses sommes ; que la société Nestlé Purina Petcare France est intervenue à l'instance et a soulevé la nullité de l'assignation en soutenant qu'elle avait été délivrée à une personne morale inexistante ; Attendu que la sociét...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice découlant des faits objets de la poursuite - Préjudice subi par l'enfant né d'un viol... ...2010-09-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme B... X..., épouse Y..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Jarod Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Gyorgy Z... du chef de viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice découlant des faits objets de la poursuite - Préjudice subi par l'enfant conçu lors de... ...2010-09-23T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...