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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100713-09LY01656...Vu sous le n° 09LY01656, la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du GRISOU dont le siège est à ... ; Le GAEC du GRISOU demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0800139 en date du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 30 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Lissac a décidé de lui vendre une parcelle communale ; - de rejeter la demande présentée au tribunal ; - de mettre à la charge solidaire des personnes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20100713-09VE01210...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009, présentée pour Mme Alice A, demeurant ..., par Me Bernfeld ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707259 en date du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal de Sèvres à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant de l'aggravation du syndrome de Lance et Adams, dont elle est atteinte à la suite de la faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie...

...09/00716...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 00716. Jugement conseil de prud'hommes d'Angers, du 06 Avril 2005, enregistrée sous le no 04/ 00129 Arrêt cour d'appel d'Angers, du 08 septembre 2006 Arrêt cour cassation, du 18 avril 2008 Arrêt rectificatif cour cassation, du 26 novembre 2008 ARRÊT DU 13 Juillet 2010 APPELANTS : Madame Colette X...... 49070 ST JEAN DE LINIERES Madame Marie-Paule Y......49770 LA MEMBROLLE SUR LONGUENEE Monsieur Bernard Z......49000 ANGERS Monsieur Alfred A...... 49150...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 25 novembre 2008, que les époux X..., propriétaires des parcelles n° 371 et 372 ont assigné les consorts Y... et Z..., propriétaires de la parcelle n° 373, en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur leur fonds permettant la desserte complète de leurs parcelles, à pied et en voiture ; Sur le premier moyen : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'accès à la propriété des époux X... qui est enclavée s'est toujours...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., l'association des Riverains du chemin des Pesses, M. et Mme Z..., les consorts A..., M. B... et Mme C... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin partait du CD 66, traversait plusieurs parcelles puis pénétrait dans la parcelle AL 167, attribuée à M. E..., où il prenait fin, et qu'aucun chemin n'allait jusqu'à la propriété que M. X... avait acquise de Mme D..., propriété qui ne semblait...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant retenu que, dans leurs conclusions signifiées le jour même du prononcé de l'ordonnance de clôture, les consorts X...- Y..., qui avaient disposé d'un délai suffisamment long pour conclure utilement dans des conditions conformes à l'article 15 du code de procédure civile, développaient pour la première fois en cause d'appel un moyen tiré d'une nullité du congé notifié le 2 mars 2006, la cour d'appel a souverainement retenu que ces conclusions portaient atteinte au respect du principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.13103...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 janvier 2009, que par jugement du 28 juin 2005, publié au BODACC le 31 juillet 2005, la société Proresto a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 14 octobre 2005, la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique la CCIM a déclaré sa créance...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce d'Avignon, 12 décembre 2008, rendu en dernier ressort, que la société de droit espagnol Tranzimaz Cargo la société Tranzimaz a effectué des transports de jus de fruits d'Espagne vers la France dont elle n'a pas été payée par l'expéditeur, la société Dream fruit ; qu'elle a assigné en règlement du prix de cette prestation la société ID logistics France la société ID logistics, destinataire de ces transports, sur le fondement de l'article L.132-8 du...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Opposabilité à l'acquéreur... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.13472...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 décembre 2008, que Mme X..., épouse Y..., a vendu à M. Z... une parcelle que Mme A..., épouse B..., a ultérieurement acquise des héritiers de celui-ci ; que, par arrêt du 15 mars 2004, rectifié le 20 mars 2006, la cour d'appel a déclaré les consorts C..., héritiers de Mme Y..., épouse C..., fille de Mme X...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eparcyl a cédé à la société Eparco assainissement les droits attachés à un brevet européen désignant la France et couvrant un filtre compact pour l'épuration des eaux ; qu'après une saisie contrefaçon effectuée à la demande de la société Eparcyl, la société Eparco...