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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cyril, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2009, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 FCP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS DE L'HOMME, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mai 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de provocation à la discrimination, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les deux moyens de cassation...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2009 qui, pour refus d'obtempérer et contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire et 90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 du code de procédure pénale, L. 233-1 et R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt...

...SENEGAL-COURSUPREME-20100330-09...ARRET N°09 du 30/3/10 N°J/114/RG/09 Du 06/6/08 - Bm AI et 109 autres Mes As Ae AJ, Bocar LY Contre : -La Soçiété SDV ex BI A Me François SARR amp; assoçiés PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Ibrahima GUEYE, Fatou Habibatou DIALLO et Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Lassana DIABE SIBY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Az Bp Y; PARQUET GENERAL : Al Af, Procureur Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; Audience : du 30 Mars 2010 Lecture : du 23 Mars 2010 Matière : sociale rabat d’arrêt REPUBLIQUE DU SENEGAL AU...