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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que Mme X... a été engagée en 1974 en qualité de diététicienne par la société clinique du Cabirol ; que l'activité de restauration, conseil et assistance en matière diététique a été cédée le 1er mars 2004 à la société Sodexho santé ; que le 13 juin 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que cette procédure étant pendante devant la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juin 2008, que Mme X..., engagée en 1974 en qualité de diététicienne par la société clinique du Cabirol a saisi le 13 juin 2000 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'elle a relevé appel du jugement en date du 12 juin 2002 qui l'a déboutée de cette demande ; que par arrêt du 11 avril 2003, la cour d'appel de Toulouse a radié l'affaire pour défaut de diligences de l'appelante, précisant qu'elle serait rétablie...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008 et les productions, que M. X... employé depuis le 11 octobre 1993 par la société Tropina travaux publics mise en redressement le 26 juin 2004 puis en liquidation judiciaire le 11 octobre suivant, a été licencié pour motif économique le 21 octobre 2004 par le liquidateur ; Attendu que le liquidateur de la société employeur fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité de la demande du salarié en dommages-intérêts pour irrégularité de la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 mars 2009, que M. X..., directeur général de la caisse régionale de Crédit agricole des Vosges la Caisse régionale, a été licencié le 13 décembre 2000 puis a conclu, le 18 décembre suivant une transaction avec son employeur pour régler les modalités de la cessation de leurs relations contractuelles ; qu'il a cessé son activité le 30 juin 2001, en prenant une préretraite le 1er juillet 2001, et a bénéficié à ce titre d'un complément de retraite établi par un accord collectif du 22 janvier...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Alain, - Z... Claude, - Y... Julie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2009, qui a condamné, le premier, pour prise illégale d'intérêts, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour complicité, chacun à 2 000 euros d'amende, la quatrième, pour recel, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2009, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, le second, pour faux et usage, chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Claude Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Bernard X... : Vu les mémoires...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bouzekri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2009 qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bouzekri X... coupable de tentative...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 3 février 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de présentation de bilans inexacts, diffusion d'informations trompeuses et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6,° du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 décembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de destruction volontaire par incendie, violation de domicile, dégradations légères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2010 où étaient présents : M. Louvel président...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 avril 2009 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 260, 261 et 1741 du code...