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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.65498...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008, que la SCI Foncière Erick Hugonin Pal, qui avait donné à bail un local commercial à la société Téneré, a délivré à celle-ci, à domicile, le 3 janvier 2006, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en expulsion devant un juge des référés, selon les modalités de l'article...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BCA location la société a donné à bail, un véhicule automobile à M. X... ; que faute pour ce dernier d'avoir respecté ses engagements contractuels elle l'a assigné en paiement des loyers arriérés et d'une indemnité pour résiliation anticipée du contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Reims, 17 décembre 2007 de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la société, alors, selon le moyen : 1° / que le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Maternité - Prestations - Congé de paternité - Conditions - Lien de filiation juridique... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.65853...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 2008, que Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la caisse le bénéfice des indemnités journalières due au titre du congé de paternité à l'occasion de la naissance de l'enfant de Mme Y... avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ; que la caisse ayant rejet...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 avril 2009 contre l'ordonnance du 12 février 2009 du premier président de la cour d'appel de Lyon ; Attendu que M. X... a remis au greffe de la Cour de cassation, le 19 août 2009, le mémoire contenant le moyen de droit invoqué à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifi...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure prise non contradictoirement -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.66338...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, que propriétaires à Marseille d'une villa dépendant de l'association syndicale autorisée du Parc Talabot et invoquant l'opposition manifestée par certains de leur voisins, au nombre desquels M. X..., à leur projet de surélévation de cette villa, M. et Mme Y... ont obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier...

...SENEGAL-COURSUPREME-20100311-09...ARRET N°09 du 11/03/10 N°J/50/RG/09 du 19/02/09 - Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal I.P.R.E.S Me Mayacine TOUNKARA amp; Associés Contre : Etat du Sénégal A.J.E PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Avocat général, Ibrahima SOW, Greffier; AUDIENCE : Du 11 mars 2010 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS...