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| Belgique, Cour de cassation, 02 mars 2010, P.09.0177.N
...P.09.0177.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0177.N I PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre S. V., prevenu, defendeur, II S. V., prevenu, Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 5 janvier 2010 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. III. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur sub I presenteun moyen. IV. Dans un memoire annexe au present arret, le demandeur sub II presenteun moyen. V. Le conseiller Paul Maffei a fait...
| Belgique, Cour de cassation, 02 mars 2010, P.09.1726.N
...P.09.1726.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.09.1726.N * 1. P. B., * prevenu, 2. M. V., prevenue, demandeurs, Me Renaat Landuyt, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 octobre 2009par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur sub I presente trois moyens et la demandereses subII un moyen dans des memoires annexes au present arret, en copiecertifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. IX. II. la decision de la Cour * * Sur...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100302-09BX00324...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2009, présentée pour la SOCIETE OUTSIDE SURF TRAVEL, dont le siège est Weyertal 13 à Cologne 50937, ALLEMAGNE, par Me Saint-Arroman ; La SOCIETE OUTSIDE SURF TRAVEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601525 en date du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2 ° de prononcer la décharge des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100302-09BX00496...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009, présentée pour la société SARL SEGC, dont le siège se trouve 8 avenue Rivière des galets, Cambaie à Saint-Paul 97460, par la SELARL Lexipolis ; La SARL SEGC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500850 du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003 ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100302-09BX00548...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2009, présentée pour la SARL CLINIQUE DU RELAIS, dont le siège est à Caillac 46140, par Me Lacombe ; La SARL CLINIQUE DU RELAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402255 du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100302-09BX00571...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2009, présentée pour M. et Mme David X, demeurant ..., par Me Petit ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601743 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100302-09BX00722...Vu I° le recours, enregistré le 12 mars 2010 en télécopie, régularisé par courrier le 17 mars 2010, sous le n°10BX00722, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE domicilié à l'hôtel de la préfecture n° 1 place Saint-Étienne à Toulouse 31 038 cedex 9 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour de réformer le jugement n° 0904828 du 21 janvier 2010 par lequel tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté n° 2009-31-534 du 3 septembre 2009 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Seguei X, et les décisions l'obligeant à quitter le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100302-09BX00988...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2009, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Richon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701956 du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100302-09BX01023...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2009, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Raffaillac ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805925 du 19 mars 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'application de l'arrêté en date du 11 août 1995 par lequel le maire de la commune de Salles a prescrit aux propriétaires de tenir en bon état d'entretien leurs parcelles, au remboursement des frais d'huissier et au versement d'une indemnit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100302-09BX01811...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2009, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, demeurant Place Saint-Etienne à Toulouse Cedex 9 31038 ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900868 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 30 janvier 2009 refusant le séjour à M. X, portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; - Vu les autres pièces du dossier...
