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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 05 janvier 2011, 08/24283
...08/24283...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 5 JANVIER 2011 n° 6 , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/24283 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2008 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008011589 APPELANT SAS TALLEC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 4 Localité 2 représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me COROLLER-BECQUET Alain, avocat au barreau de QUIMPER plaidant pour la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 05 janvier 2011, 08/1296
...08/1296...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 04268 AFFAIRE : Damien X... C/ Société MEDTRONIC FRANCE SAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 08 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/ 1296 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicole BENSOUSSAN la SCP DELOITTE ET TOUCHE JURIDIQUE ET FISCAL Copies certifiées conformes délivrées à : Damien X... Société MEDTRONIC FRANCE SAS le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 05 janvier 2011, 08/721
...08/721...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2011 R.G. No 09/03755 AFFAIRE : Marie Christine X... C/ S.A.S. ISCAR FRANCE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 08/721 Copies exécutoires délivrées à : la SCP FROMONT, BRIENS et associes Copies certifiées conformes délivrées à : Marie Christine X... S.A.S. ISCAR FRANCE en la personne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2011, 08-16285
...ECLI:FR:CCASS:2011:08.16285...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme X... avaient effectué des travaux modifiant l'assiette de la servitude de passage et retenu qu'ils ne pouvaient se faire justice à eux-mêmes en procédant, sans l'accord de M. et Mme Y... ou le soutien d'une décision de justice, à des modifications ayant des conséquences sur l'utilisation de la servitude, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le trouble manifestement illicite imputable à M. et Mme X... et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 2011, 08-42795
...ECLI:FR:CCASS:2011:08.42795...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité luxembourgeoise, a été engagé comme ingénieur commercial par la société NL Industries Baroid Drilling Fluids, aux droits de laquelle se trouve la société Halliburton Inc, société américaine ayant son siège dans l'Etat du Texas Etats-Unis d'Amérique ; qu'après avoir successivement exercé ses fonctions en Italie, en Algérie, en Espagne, en Allemagne, puis en Argentine, il a été détaché en France à compter du 1re février 2000 et a exercé son activité depuis un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 2011, 08-70060
PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail PRUD'HOMMES - Procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:08.70060...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1997 par la société Presta'Breizh ; qu'il a été licencié par lettre du 29 avril 2002, à la suite d'un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 9 avril 2002 ; que contestant le bien fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...
