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...08/20875...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2010 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/20875 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/11188 APPELANT Monsieur L R née le Date naissance 2 1949 à Localité 5 34 Adresse 7 Localité 5 représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Me Pierre GUIGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS 1° S.A. OXXO...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites La cour... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.20563...Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois S 08-20. 563 et H 09-10. 530 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que MM. Edwin, Albert et Joseph X... ont signé le 1er mai 1979 un protocole prévoyant la création d'une société holding au Liechtenstein rassemblant leurs activités dans le monde entier, chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la holding, Albert X... corporation AAC...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Défaut d'effectivité du droit de recours -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.20959...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 juin 2008, que M. X..., ayant obtenu contre la société civile immobilière Les Mimosas une condamnation à payer une certaine somme, prononcée par un...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21088...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., né le 24 février 1947, a été placé sous curatelle renforcée par le juge des tutelles de La Châtre 36, le 23 août 2007 ; que ce juge a en outre constaté que la curatelle était vacante, l'a déférée à l'Etat et a désigné "Les Familles rurales" en qualité de curateur d'Etat ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours dirigé contre la décision du 23 août 2007 alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21515...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Smaïn X... Y... est né le 12 février 1939 à Oujda Maroc ; que le 16 juillet 2001, il a obtenu du tribunal d'instance de Marseille un certificat de nationalité aux termes duquel il était français en vertu de l'article 17-1 du code de la nationalité française comme né d'un père français, la nationalité de ce dernier, M. Mohamed X... Y... né en 1909 au Maroc résultant d'un jugement rendu par le tribunal de première instance d'Oujda le 5 avril 1946 ; que par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2004...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.41890...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée hebdomadaire - Calcul - Entreprises de transport routier - Décret n° 83-40 du 26 janvier... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.42728...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 08-42.728, K 08-64.729, M 08-42.730, N 08-42.731, P 08-42.732, Q 08-42.733, R 08-42.734, S 08-42.735 et T 08-42.736 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et huit autres salariés ont été engagés par la société STG en qualité de conducteurs routiers ; que leurs contrats de travail ont été transférés par application de l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.43171...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 mai 2008, que Mme X... a été embauchée le 26 septembre 2005 par la société Arieg'immo en qualité de négociateur immobilier ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2006 pour insuffisance de résultats et dispensée d'exécuter son préavis ; que le 20 mars 2006, elle a informé la société de son état de grossesse et a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de son licenciement ; Attendu que la société Arieg'immo fait grief à l'arrêt d'annuler le...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.43225...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier d'exécution par la société BP TP suivant contrat de professionnalisation à durée déterminée du 13 septembre 2005 à effet au 19 septembre 2005, a informé son employeur, par lettre du 3 décembre 2005, qu'il ne pouvait poursuivre son travail au sein de l'entreprise du fait du défaut de paiement de ses salaires et de la non délivrance de ses bulletins de paie...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.44967...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2008, que M. X..., prétendant avoir été salarié de la société Y... téléphonie, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1° / qu'en énonçant d'un côté que la fonction, la durée de l'exécution du contrat de travail et les modalités étaient imprécises, tout en relevant de l'autre côté ses déclarations claires sur les conditions de l'exécution de sa fonction, la...