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Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative star foods - Marques communautaires verbale et... ...T-492/08...Arrêt du Tribunal première chambre du 11 mai 2010 – Wessang/OHMI – Greinwald star foods affaire T-492/08 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative star foods – Marques communautaires verbale et figurative antérieures STAR SNACKS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 40/94 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n° 207/2009...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100511-08BX03311...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2008, présentée pour M. Yann A, demeurant ..., par Me Claireaux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en tant qu'il a limité à la somme de 1 500 € l'indemnisation de son préjudice ; 2° de condamner solidairement l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser la somme de 15 000 € en réparation du préjudice subi à raison de décisions lui refusant la prise en charge de frais...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100511-08DA00104...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 2008 et régularisée par la production de l'original le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis rue de Saussure à Paris 75017, par Me Sebag ; la SA GROUPE PARTOUCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607378 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la ville de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100511-08DA00119...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 23 janvier 2008, présentée pour M. Farid A, demeurant ..., par Me Aït-Taleb ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702062 du 14 novembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 novembre 2006 du préfet de la Seine-Maritime lui enjoignant de restituer son permis de conduire et, d'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100511-08DA00227...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., par Me Rio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501963-0501993 du 27 décembre 2007 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il n'a annulé que le retrait de deux points consécutif à l'infraction commise le 12 avril 2005 et a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100511-08DA00281...Vu, I, sous le n° 08DA00281, la requête enregistrée le 18 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LILLEBONNE, dont le siège est situé 29 avenue du Président René Coty à Lillebonne 76170, par la SELARL Latournerie Wolfrom et associés ; le CENTRE HOSPITALIER DE LILLEBONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0402786-0600087 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé les états exécutoires n° 1 et n° 20630 émis à l'encontre de la SA Groupe chirurgical...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100511-08DA00593...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 avril 2008 et régularisée par la production de l'original le 7 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN CALL, dont le siège est situé 21 rue Marcel Sembat, BP65 à Lens cedex 62302, par la SCP Savoye et associés ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille nos 0607511-0704897 en date du 5 février 2008 qui a rejeté sa demande tendant principalement à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100511-08DA00647...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nicole B épouse A, demeurant ..., par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahiu et Alexandre ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602487 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire du Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine et de l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de 91 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100511-08DA01751...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et l'ordonnance du 10 octobre 2008 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête susvisée à la Cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ..., par Me Carbonnier ; Mme Fatima A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803503 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100511-08LY00049...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour M. Mohamed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400974 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2003 par lequel le maire de la commune de la Roche-sur-Foron Haute-Savoie a retiré le permis de lotir qui lui avait été accordé le 4 juin 2003 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3° de condamner la commune de...