Recherche de num_arret:08 date_arret:2010-04-07 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 08-45051
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.45051...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la Caisse d'épargne des pays de l'Adour s'est pourvue en...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 08-45196
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.45196...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 avril 2000 par contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeuse par la société La Mouna ; qu'un avenant du 15 octobre 2000 a fixé à 27,30 heures sa durée hebdomadaire de travail ; qu'en août 2003, au cours de la suspension de son contrat de travail, Mme X... a signalé à l'inspection du travail que l'employeur ne lui avait pas rémunéré les heures supplémentaires effectuées ; qu'elle a saisi par...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 08-45315
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.45315...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Donne acte à M. X... de son désistement partiel ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que MM. Y..., X..., Z..., A..., B... et C..., se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 08-45418 et suivants
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.45418...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 08-45.418, J 08-45.419, K 08-45.420 et M 08-45.421 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 14 octobre 2008 que quatre chauffeurs ambulanciers de la société Centre ambulancier, M. X... engagé le 1er juin 2002, Mme Y... le 1er février 2001, M. Z... le 20 octobre 1999 et M. A... le 8 octobre 1996, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de divers éléments de rémunération et, en ce qui concerne MM. Z... et A..., qui ont rompu leur contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2010, 08-45460
...ECLI:FR:CCASS:2010:08.45460...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Dijon, 23 octobre 2008 que Mmes X..., A..., B... et Y... ont été engagées par la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône aux postes de receveuses échelle VI au cours des années 1992 et 1993 ; qu'estimant devoir être classées à l'échelon VII de la convention collective des sociétés d'autoroute du 1er juin 1979, elles ont saisi la juridiction prud'homale à cette fin et pour obtenir un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Attendu que Mmes X..., A..., B... et Y...
