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...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19310...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 juin 2008, que, désirant procéder à la réalisation d'un programme de construction de maisons individuelles sur diverses parcelles de terrain, M. Jacky X... a confié à M. Y..., architecte, une mission d'études de faisabilité et d'élaboration du dossier de demande de permis de construire, suivant contrat du 1er décembre 2001 ; qu'il était convenu que la rémunération de l'architecte s'effectuerait moyennant le...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19358...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juin 2008, que la société Construction finances société CF a confié le 15 avril 2003, à M. X..., l'achèvement du lot gros oeuvre d'un programme immobilier qu'il avait commencé en qualité de sous-traitant d'une société placée en liquidation judiciaire ; qu'invoquant l'absence de fourniture de la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil malgré mise en demeure, M. X... a assigné la société CF en référé pour qu'il lui soit donné acte de la suspension du contrat et au fond...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.19763...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 février 2007, que, suivant contrat du 25 mars 2002, M. et Mme X... ont confié à M. Y..., exerçant à l'enseigne " Les maisons d'hier et d'aujourd'hui ", la construction d'une maison à usage d'habitation dont ils ont pris possession courant août 2002 sans qu'ait été établi de procès-verbal de réception ; qu'à la suite de l'effondrement du mur extérieur de descente du garage, un expert a été désigné, puis, les époux X... ont fait assigner M. Y... en réparation de leur préjudice...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.20938...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société FDI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 septembre 2008, que, le 6 septembre 1996, les époux Y... et la société Crédit immobilier du Gard, aux droits de laquelle se trouve la société FDI, ont signé un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situ...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Désordres... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21085...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 mars 2007, que, le 11 décembre 1999, les époux X... et la société Chalets et Villas Tardy société Tardy ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'un chalet ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 mai 2001 ; que par lettre du 23 mai 2001, les époux X... ont signalé des...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action exercée par le garant... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21291...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aioi Motor General Insurance Company of Europe Limited du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Olivier X... et Mme Laurence X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2008, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 28 mai 1999, chargé de la...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21324...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 08-21.324 et n° V 08-21.325 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2008 qu'au cours des années 1990 à 1994 la Banque générale du commerce a consenti divers concours à la société Buromaster garantis par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles ; que ces créances ont été cédées à la société Financière et immobilière Marboeuf...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement avec réserve -... ...ECLI:FR:CCASS:2010:08.42827...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2008 : Attendu que la société Groupe Hélice s'est pourvue en cassation contre les arrêts rendus les 5 mai 2004 et 11 avril 2008 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 11 avril 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.43792...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 2 juin 2008, que M. X..., employé par la société Coquet en qualité de responsable d'un site industriel, a été mis à pied le lundi 29 novembre 2004, puis convoqué par lettre du 3 décembre 2004 à un entretien préalable en vue de son licenciement, et licencié le 16 décembre suivant pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut être...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.43985...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juillet 2008, que Mme X... engagée le 5 août 1981 en qualité de caissière et dont le contrat de travail a été repris par la société Escalis la société a été licenciée pour inaptitude physique ; qu'estimant être victime de harcèlement moral la salariée avait saisi, avant son licenciement, la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors...