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...ECLI:FR:CCASS:2010:08.21951...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2008, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a formé, contre le syndicat des copropriétaires, par déclaration faite au greffe d'un tribunal d'instance, des demandes qui ont été déclarées irrecevables par un jugement dont il a interjeté appel, en réclamant, devant la cour d'appel, que soit prononcée la nullité du mandat du syndic et que le syndicat...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.41005...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, d'un président de chambre, de deux conseillers et d'un vice-président placé ; En quoi cette décision, qui méconnaît la règle de...

...ECLI:FR:CCASS:2010:08.70442...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2008, qu'un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte différentes obligations de procéder à des travaux de reprise de fissures et de peinture enjointes par un jugement à l'OPAC de Paris, devenu l'office Paris habitat l'Office, au profit de Mme X..., locataire ; que Mme X... a demandé la liquidation de l'astreinte en reprochant à l'Office de ne pas avoir effectué les travaux de reprise du parquet ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...

...SENEGAL-COURSUPREME-20100121-08...ARRET N° 08 du 21 janvier 2010 MATIERE Pénale Affaire n° 87/RG/06 Ab A alias Ameth Contre Ministère public RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PAR UET GENERAL El Hadji Lamine BOUSSO AUDIENCE du 21 janvier 2010 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président Lassana Diabé SIBY, Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE, Mama KONATE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE DIX ENTRE : Ab A alias Ameth ; DEMANDEUR D...