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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-21865
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21865...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble les articles 15 et 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu , selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation CIV. 2eme, 25 octobre 2007, n° 06-21.392 , qu'Henri X..., reconnu atteint de plaques pleurales en 1996 est décédé le 12 février 1999 d'une insuffisance respiratoire aigüe classée par jugement définitif du tribunal des affaires de sécurité sociale comme maladie professionnelle causée par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-21969
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Action en reconnaissance de la faute inexcusable... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21969...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... X..., salarié de la société civile agricole Domaine de Saint-Jean d'Illac la société, a été victime le 27 septembre 1999 d'un accident du travail à la suite duquel, après consolidation de son état au 31 octobre 2000, la caisse de mutualit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-21992
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21992...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Filia-MAIF s'est pourvue le 26 décembre 2008 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 2008 par le tribunal d'instance de Compiègne, dans un litige l'opposant à la société SANEF ; Qu'à la date du 16 octobre 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre 2009, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-70034
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70034...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Ambulance reflex et Assurinvest ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 octobre 2000, Philippe X... a été admis à 12 heures à la clinique La Feuilleraie pour y subir des examens ; qu'en rejoignant l'ambulance qui devait le conduire dans un autre établissement en vue d'un scanner prévu le même jour à 14 heures, Philippe X... a chuté en descendant un escalier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-70299
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70299...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en juin 2002, la société Jacques X..., à l'effet de combler le solde débiteur de la société Air Atlantique, a consenti, à celle-ci une avance en compte courant du montant de 170 000 euros ; que le 20 novembre 2002, M. Jacques X..., agissant en qualité de dirigeant de la société Air Atlantique dont la cession était prévue le 22 novembre, a donné à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-70375
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70375...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 2008, que Mme X... a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, Mme Y... ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation d'un préjudice professionnel alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a, en cas de faute...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-70435
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70435...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., copropriétaire dans un immeuble situé 98-100, rue Montmartre à Paris, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de l'assemblée générale du 28 avril 2005 ; Attendu que pour condamner Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive l'arrêt retient que la poursuite de la procédure, dont la cour d'appel ne perçoit pas l'utilité réelle, devient abusive dès lors que l'appelant ne soumet...
