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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70117...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que M. X..., qui avait saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation, caractérisée par une dette supérieure à 360 000 euros, a fait appel de la décision du juge de l'exécution qui avait refusé sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et avait ordonné un plan de désendettement prévoyant des remboursements mensuels pendant dix ans à hauteur de 159 euros par mois et l'effacement, au terme...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70208...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Liaison vidéo communication du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Eurolev et de la société Bag Flight services ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Aéroports de Paris ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contrats d'assurance prévus au premier d'entre eux doivent couvrir la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement, de toute personne ayant la garde ou...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70270...Joint les pourvois n° W 08 70. 270 et n° N 08 70. 354 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2008, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, son recours a été déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi n° N 08-70. 354 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70320...Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que le 16 septembre 2007, le véhicule de M. Remy Z... a été endommagé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Areas dommages l'assureur ; que son véhicule étant immobilisé pour être réparé, du 18 septembre au 2 octobre 2007, M. Rémy Z... a loué durant cette période un véhicule de remplacement auprès de la société Car Crash Line ; que l'assureur ayant refusé de régler la facture de cette société, M. Rémy Z... l'a assigné en paiement...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70346...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que le 3 septembre 2007, le véhicule de Mme X... a été endommagé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société MAIF l'assureur ; que son véhicule étant immobilisé pour être réparé, du 5 au 26 septembre 2007, Mme X... a loué durant cette période un véhicule de remplacement auprès de la société Car Crash Line ; que l'assureur ayant refusé de régler la facture de cette...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70349...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré la société SCI AOJ adjudicataire de leur bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS...