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... DECISION Cour d'appel d'Amiens 2007-11-08 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, au terme d'une instance en résiliation de son bail dirigée contre elle par l'office public d'aménagement et de construction OPAC pour défaut de paiement des loyers et ayant abouti à son expulsion, Mme X... a recherché la responsabilité civile de Mme Y..., avocate, actuellement en redressement judiciaire, à laquelle elle reprochait d'avoir, à cette occasion, manqué à ses obligations professionnelles ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Créance cause de la saisie des rémunérations - Demande fondée sur l'article L. 145-13 du code... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21292...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2008, que Mme X... a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y... sur le fondement d'un jugement ayant dit qu'elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant condamné M. Y..., en sa qualité de bailleur, à effectuer des travaux et à payer à Mme X... certaines sommes ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21323...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu que les avoués ne peuvent recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision que s'ils en ont fait la demande et y ont été autorisés ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un arrêt ayant débouté M. X... de demandes de transfert à son domicile de la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21491...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 du décret n° 91 1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition, le 25 octobre 2006, à une ordonnance portant injonction de payer qui lui avait été signifiée, par remise à l'étude de l'huissier de justice le 21 août 2006 et sur le fondement de laquelle lui avait été signifié, à personne, le 18 septembre 2006, une saisie attribution ; qu'il avait sollicité l'aide juridictionnelle...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21639...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2009, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Jessica Y... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Dunkerque le 1er octobre 2008 au profit de la société DIAC ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte et de mettre les dépens à la charge de la société DIAC, eu égard aux circonstances de la cause et aux termes du "protocole d'accord transactionnel...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21645...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 et 1148 du code civil ; Attendu que le 22 octobre 2004, M. X... a souscrit auprès de la société Free un abonnement dit "Free haut débit-dégroupage", au prix de 29,99 euros TTC mensuels, comportant une connexion au moyen d'une "freebox" ; qu'aux termes de l'article 3 des conditions générales du contrat, la société Free indiquait que ce forfait permettait à l'usager d'accéder à internet, via la technologie ADSL, incluant, pour le détenteur de la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21770...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la parcelle appartenant à M. X... est bordée côté Est par la parcelle n° 135 appartenant à la commune de Mende et côté Sud, par une parcelle appartenant à la SCI Le Rance la société Le Rance correspondant à un canal de fuite d'un ancien moulin dénommé "béal", comportant un mur séparant les deux fonds surplombant le bief sur une longueur d'environ 20 mètres ; que de violentes pluies ayant submergé le fonds de M. X... et provoqué l'effondrement du mur, celui-ci, après expertise obtenue du...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21988...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 novembre 2008, que Pascal X..., pensionnaire de la Maison de santé du Pin, piéton, a été heurté par le camion appartenant à la société Naval service, conduit par M. Y... et assuré auprès de la société Axa ; que le 16 janvier 2004, Pascal X..., M. René X..., agissant en tant qu'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Pascal X..., Mme Elisabeth Z..., Mme Sophie X... et MM. Emmanuel et Philippe X... ont assigné M. Y..., la société Naval service, la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.22056...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2008, que l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris l'EAP-ADP, aux droits duquel vient la société Aéroports de Paris la société ADP, chargé par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux la chambre de commerce de la maîtrise d'oeuvre de la construction de l'aérogare B de l'aéroport de Bordeaux, a souscrit une police unique de chantier auprès de la société Albingia l'assureur ; que la réception des ouvrages ayant été prononcée avec des réserves...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement ne statuant sur aucun incident - Voies de recours - Défaut - Exceptions - Excès de pouvoir... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70024...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société 4F s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Zanex ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de...