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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.43598...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mai 2008 que M. X..., engagé à compter du 3 septembre 1971 par la société Unimat, filiale du Crédit agricole, et qui occupait en dernier lieu un poste de sous-directeur au sein de la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM Sud Méditerranée est parti en préretraite à compter du mois de juillet 2002 à l'âge de 55 ans et a bénéficié à ce titre d'un régime de retraite supplémentaire en vertu d'un accord collectif du 22 janvier 1985 ; qu'il a saisi la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.43881...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 08-43.881 à U 08-43.979 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 5 juin 2008, qu'en 1998, et après information des comités d'établissement et comité central d'entreprise, la société Lucent technologies France a introduit pour ses ingénieurs et cadres une nouvelle structure de rémunération composée, d'une part, d'un salaire de base et, d'autre part, d'une part variable, appelée Short-Term Incentive STI, calculée en pourcentage du salaire...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.43987...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 novembre 1989 par la société Dominici, Maymard et Fouquet, aux droits de laquelle se trouve la société Fouquet Dominici Fouquet-Antoniotti en qualité de dactylo notariale, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 20 octobre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et demander le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Date - Fixation - Manifestation de volonté - Manifestation de l'employeur - Applications diverses CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.44052...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2008, que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 par la société Studio press en qualité de directeur de publicité ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ainsi qu'une clause de non concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer à la condition d'en informer le...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.70232...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274, 275, 275-1 et 276 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2004 439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle ci ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux X... Y..., a alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme...

COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Motivation - Exigences légales et conventionnelles - Détermination Satisfait aux... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.86480...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Danièla, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 4 septembre 2008, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et à l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...