Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-06-18 dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-17208
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17208...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. Philippe X... Y... Z...s'est pourvu le 15 juillet 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 2008 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à la Société industrielle automobile de Normandie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Qu'à la date du 17 avril 2009, et postérieurement au 11 mars 2009, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-17729
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17729...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 783, alinéa 1er, et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois au soutien de son appel , l'instance radiée a été rétablie à la demande de l'intimée en application de l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile ; que la clôture ayant ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-18379
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie dans le local d'habitation du débiteur - Local... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18379...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mai 2008, que M. X... ayant fait procéder à la saisie-vente des biens de M. Y... sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer la somme en principal de 10 606,81 euros, ce dernier a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution en paiement de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que M. X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-18540
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18540...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Oxymétal laser techniques de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Doyen et Mourer notaires associés ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz 5 juin 2008, que par arrêt du 20 septembre 2006, la société Oxymétal laser techniques Oxymétal a été condamnée à payer à la société Système U centrale régionale Est, à titre de dédit faute de réalisation d'une vente immobilière, une certaine somme ; que cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-18578
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18578...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2007, que dans un litige l'opposant à la banque Crédipar, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait mentionné qu'elle était représentée par M. Y..., alors son mari ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que Mme X... était régulièrement représentée en première instance par son mari sans vérifier si celui-ci, en instance de divorce avec...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-18753
COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Caractère exclusif de la règle - Défaut - Portée COMPETENCE - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18753...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 juin 2008, que M. X... qui avait été agent commercial de la société Hydraulique production systems, ayant son siège dans le Val d'Oise, l'a assignée devant le tribunal de commerce du Mans, dans le ressort duquel il avait exercé son mandat, en règlement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-19882
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19882...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 janvier 2008, que le trésorier principal d'Agde ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... selon commandement délivré le 1er juillet 2004 et publié le 15 septembre 2004, sur la base de rôles de contributions directes au titre des impositions des années 1990 à 2003, M. et Mme X... ont assigné le Trésor public, le 22 juillet 2004, devant une chambre non spécialisée du tribunal de grande instance, pour voir prononcer...
