Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-05-28 dans la jurisprudence francophone - page 12
Page 12 des 118 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2009, 08-17018
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17018...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 27, alinéa premier, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que par actes des 10 et 11 février 2000, la Banque Scalbert Dupont a accordé à M. X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un débit de boissons, opération garantie par le cautionnement consenti par la société Brasserie de Saint-Omer en contrepartie, d'une part, d'un engagement d'approvisionnement exclusif et moyennant, d'autre part, la constitution, au profit de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-17098
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17098...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Patrice X..., décédé le 19 décembre 2003, avait souscrit un contrat d'assurance décès auprès de la société MAAF Assurances le 4 novembre 1999 ; que suite au refus opposé par l'assureur de verser le capital décès à raison de la résiliation du contrat le 4 avril 2003 pour non-paiement des primes, Mme X... l'a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour débouter Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-17250
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17250...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 mai 2008, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de la Charente a notifié à la société Coop Atlantique un redressement, résultant notamment de la remise en cause de la réduction générale des cotisations patronales instituée par la loi n° 2003-7 du 17 janvier 2003 et intégrée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, que la société avait appliquée aux rémunérations réglées courant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-17553
TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Entreprises exemptées - Définition - Fondations et associations... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17553...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 mai 2008 que le Syndicat des transports d'Ile-de-France lui ayant refusé le bénéfice de l'exemption du versement de transport prévue à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, l'association Fédération française de football FFF a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-17902
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17902...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 7 janvier 2009, qu'ayant sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite, André X..., fonctionnaire territorial au sein de la communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée, a été rétabli dans ses droits à pension au titre du régime général faute pour lui de pouvoir justifier de quinze années de services en cette qualité, et a obtenu, à effet du 1er janvier 2004, une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-18426
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18426...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2009, 08-19552
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.19552...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la société Napoletano, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne conteste pas le détail des achats qui lui sont attribués ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, celle-ci faisait valoir que le décompte des sommes dont on lui réclamait le paiement était totalement invérifiable puisqu'aucun bon de commande n'avait jamais été signé et qu'il était impossible de contrôler si les vêtements...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-20031
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.20031...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 juillet 2008 que M. X... a contracté au mois d'octobre 2000 trois prêts auprès de la BNP et a demandé son affiliation au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Y... l'assureur ; que le 14 décembre 2000, l'assureur a informé l'assuré des conditions de prise en charge des garanties décès, invalidité absolue et définitive et incapacité temporaire pour les prêts contractés ; que la garantie était consentie avec une majoration de prime sur les...
