Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-05-13 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-88008
MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Emission - Article 215-II de la loi du 9 mars 2004 - Application - Condition En application de l'article 215-II... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.88008...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 24 octobre 2008, qui a rejeté sa requête en annulation de mandats d'arrêt européens ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 29 octobre 2008 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-88029
JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende - Montant - Interdiction de prononcer... ... application de l'article L. 121-3 du code de la route arrêt n° 1, pourvoi n° 08-88.029 et arrêt n° 2, pourvoi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE, contre le jugement de cette juridiction, en date du 6 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Laurent X... pécuniairement redevable d'une amende de 120 euros ; Vu le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-88030
JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire - Amende - Montant - Interdiction de prononcer... ... application de l'article L. 121-3 du code de la route arrêt n° 1, pourvoi n° 08-88.029 et arrêt n° 2, pourvoi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE, contre le jugement de cette juridiction, en date du 6 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a condamné Jean-Yves X... à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-88032
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.88032...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE, contre le jugement de cette juridiction, en date du 6 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a condamné Jacques X... à 68 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 529-10 et 530-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule a été contrôlé en excès de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-88038
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.88038...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 2008, qui a prononcé en matière de rectification d'erreur matérielle ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur, qui ne pouvait être partie à la procédure dans laquelle il a été procédé à une rectification d'erreur matérielle, n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision rectificative ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas...
