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CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Domaine d'application - / JDF Selon l’article 2314... ...08/01841...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 29 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 05 mars 2008 - N° rôle : 2005j729 N° R.G. : 08 / 01841 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Rémi X...... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE-DAVID et Associés, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphanie STAEGER, avocat au barreau de Lyon...

...08/00029...SD/ JLP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 29 Avril 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 07896 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 OCTOBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU No RG08/ 00029 APPELANTE : Madame Aurélia X... ... 12400 SAINT AFFRIQUE Représentant : Me Florence. COT avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : SA SOTOURDI prise en la personne de son représentant légal ... 12400 SAINT AFFRIQUE Représentant : Me BEYNET de la SELAFA CAPSTAN PYTHEAS avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean...

...08/07896...SD/ JLP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 29 Avril 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 07896 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 OCTOBRE 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MILLAU No RG08/ 00029 APPELANTE : Madame Aurélia X...... 12400 SAINT AFFRIQUE Représentant : Me Florence. COT avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : SA SOTOURDI prise en la personne de son représentant légal... 12400 SAINT AFFRIQUE Représentant : Me BEYNET de la SELAFA CAPSTAN PYTHEAS avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Jean Claude Y...... 12400 SAINT AFFRIQUE...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Convention d'occupation précaire -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10506...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Droit de libre cession - Défaut - Portée Viole l'article L. 451-1 du code... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10944...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 octobre 2007, que, par acte notarié du 23 juin 1958, M. X..., aux...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2007-11-08 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2007, que l'association des locataires du groupe Gecina Pereire l'association et plusieurs locataires ont assigné la société Gecina la société en suspension du paiement des provisions sur charges, remboursement de charges locatives et paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal d'instance ayant rejeté la demande de suspension, partiellement accueilli la demande en remboursement, et sursis à statuer sur les autres prétentions, ils ont sollicit...

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11431...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéas 1, 2 et 3 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Limitations édictées par l'article 15 III -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11513...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 janvier 2007, que les époux X... ont fait délivrer à M. Y..., locataire d'un logement leur appartenant, un congé pour reprise sans offre de relogement ; Que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de constater la validité du congé pour reprise qui lui a été délivré, alors, selon le moyen, que les époux bailleurs en...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Exonération - Condition L'obligation du bailleur... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12261...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 janvier 2008, que les époux X..., locataires d'une maison d'habitation appartenant en indivision à MM. Henri, Emmanuel et Paul Y..., ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance ; qu'en vertu d'un acte de partage, l'immeuble a été attribué à M. Emmanuel Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Limites - Inexécution de l'obligation assortie de l'astreinte - Préjudice - Réparation PROCEDURES... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.12952...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2008, que Mme X..., locataire d'un appartement, dépendant d'un immeuble propriété de la société Generali Vie la société, a obtenu la condamnation sous astreinte de la bailleresse à procéder à l'installation de boîtes aux lettres individuelles nominatives pour chaque appartement donné à bail dans l'immeuble ; que l'injonction...