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| Belgique, Cour de cassation, 31 mars 2009, P.08.1929.N
...P.08.1929.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1929.N S. A. D. P. V., * prevenu, * demandeur, * Me Hans Reider, avocat au barreau de Gand, contre 1. A. D., 2. W. D., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 novembre 2008 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente trois moyens. * Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen...
| Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette - Luxembourg. Politique sociale - Protection des travailleuses... ...C-63/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME VERICA TRSTENJAK présentées le 31 mars 2009 1 Affaire C-63/08 Virginie Pontin contre T-Comalux SA Table des matières I — Introduction...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-08BX00051...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2008, présentée pour M. Valentin X, demeurant ..., par Me Barrière, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 décembre 2004 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret lui a refusé un permis de construire pour l'édification d'une habitation sur un terrain sis 32 avenue Ouest ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-08BX00058...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2008, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Kappelhoff-Lançon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 juin 2007 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse lui refusant le bénéfice de l'allocation équivalent retraite à compter du 11 novembre 2006 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-08BX00084...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Didier X, demeurant ..., par Me Nonnon, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 15 avril 2005 par lequel le maire de Lavardens a délivré un permis de construire à M. Y ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner tout succombant à leur verser la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-08BX00167...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2008 sous le n° 08BX00167, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0704224 du 18 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. Hocine X, a annulé son arrêté du 5 septembre 2007 portant refus de délivrer à ce dernier un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination et lui a enjoint de délivrer à M. X un certificat de résidence « vie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-08BX00206...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2008, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Tucoo-Chala, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 mars 2005 par lequel le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a prononcé son licenciement à compter du 6 mars 2005 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au ministre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-08BX00275...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2008, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Benouniche, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement de l'année 2004 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense en tant qu'il ne comporte pas son nom ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-08BX00486...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2008, présentée pour M. Cyril X demeurant ..., par Me Roncari ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501417 en date du 18 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Electricité de France EDF et de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des conséquences dommageables de son électrocution survenue le 31 mai 1997 et une somme de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-08BX01426...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 29 mai et 7 juillet 2008, présentés pour Mme Shanny Syretha X demeurant chez Mme Mariama Y ..., par Me Landète ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800658 du 17 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 3 octobre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le Gabon comme pays de destination ; 2...
