Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 7

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45325...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Bernard Denis le 27 décembre 1977 en qualité de mécanicien agricole ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec d'autres sociétés dont la société Mantes electro diesel ci-après la société MED avec laquelle un contrat de travail a été signé le 1er septembre 2001 ; que celle-ci a été placée en redressement judiciaire le 19 avril 2005, puis en liquidation judiciaire, le 17 mai 2005, avec M. Y... comme liquidateur ; que ce dernier a licencié M. X... le 9...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45329...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 773-20, alinéa 2, du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'en cas de retrait d'agrément l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Y..., épouse X... a été engagée le 10 juin 1997 par l'Association limousine de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence l'ALSEA en qualité d'assistante maternelle chargée d'héberger à son domicile et de prendre soin d'enfants confiés à l'ALSEA...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45406...Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 avril 2002 en qualité de déléguée de la presse chrétienne, avec un statut de représentant, par l'Association presse rencontre chrétienne APRC, suivant contrat à durée indéterminée prévoyant, en son article 6, que " pendant la durée du contrat, la salariée s'interdit, sauf accord préalable écrit de la direction de l'APRC, toute collaboration directe ou indirecte avec une entreprise susceptible de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45529...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2007, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1984 en qualité de négociateur immobilier, représentant VRP exclusif, par la société Viou et Gouron ; que le 26 janvier 2004, l'employeur a notifié au salarié sa mise à la retraite ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.85017...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marie Guylène, épouse Y..., 1°- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 juillet 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre elle du chef d'escroquerie, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2°- contre l'arrêt de la même cour d'appel, 5e chambre, en date du 25 juin 2008, qui, pour recel, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende, cinq ans...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.87276...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Rachid, - Y... Marcelle, épouse Z..., - A... Ali, - B... Bruno, - C... Sylvain, - D... Rachid, - D... Arezki, - E... Mohamed, - F... Zaidi, - T... Gilles, - G... Patrick, - H... Mustapha, - I... Karim, - J... Jean-Baptiste, - K... Rose, - L... Régine, épouse M..., - N... Mohamed, - D... Mohamed, - N... Kamel, - LA SOCIÉTÉ SNC LA FRANÇAISE, représentée par son liquidateur Mme Z..., - LA SOCIÉTÉ SNC LE CHIQUITO, représentée par son liquidateur amiable M. B..., - LA SOCIÉTÉ LE VERT...