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...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44878...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 septembre 2007, qu'une prime fixe dite de "qualité" avait été prévue pour les chauffeurs et manutentionnaires par un protocole d'accord de fin de grève signé le 1er octobre 2001 entre la société Mory Team et la CGT, lequel spécifiait que ses critères d'attribution seraient négociés avant le 31 décembre 2001 ; que faute d'accord intervenu, l'employeur a fixé par note de service du 21 décembre 2001 les critères d'attribution de cette prime au profit...

... DECISION Cour d'appel d'Agen 2007-07-11 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 juillet 2007, que M. X..., engagé le 21 octobre 1970 en qualité de chauffeur routier par la société Robert Beade transports devenue en 1986 la société Transports Beade, a été victime de six accidents du travail au cours des années passées au service de son employeur ; que le 5 février 1997, il a été victime d'un nouvel accident du travail nécessitant son hospitalisation ; qu'après avoir été déclaré consolidé le 24 novembre 1997, il a été maintenu en arrêt de travail...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44906...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt ; Attendu qu'il faut lire, page 3, ligne 8 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en rappel d'indemnité compensatrice de préavis," et non de congés payés ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 362 F-D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45200...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2007 que le syndicat CFDT-HTR a fait citer la SAS Jalpak international France pour qu'il lui soit fait interdiction sous astreinte de recourir à la sous-traitance pour ses activités d'accueil, de transfert et d'assistance des touristes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas à lui seul de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de lui avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45234...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société européenne de tuyauterie et maintenance SETM selon divers contrats de chantiers à durée indéterminée à compter du 20 juillet 1999, en qualité de mécanicien, de monteur ou de tireur de câbles ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour accident de travail sur un chantier à Bucy le Long du 15 mai 2001 au 24 octobre...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45313...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2007, qu'engagé le 1er décembre 1999, en qualité de chauffeur poids lourd, par la société des établissements Paul Verrier et fils, M. X... a été victime d'un accident du travail le 15 décembre 2000, puis le 8 janvier 2002 ; qu'à la suite de deux visites de reprise, il a été licencié le 15 avril 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a demandé outre la condamnation de l'employeur à une somme à titre de dommages-intérêts pour perte de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45317...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 janvier 2007, qu'engagé, en qualité d'agent de maintenance, le 10 mai 1993 par la société Cofathec, M. X... a, le 15 octobre 2002, été victime d'un accident du travail; que le médecin du travail l'a, lors de la visite de reprise, déclaré apte, en précisant "à ménager" ; que postérieurement à un nouvel arrêt de travail, il a, le 25 juin 2003, été de nouveau déclaré apte ; qu'ayant été victime d'un second accident du travail le 20 octobre 2003, le salarié, déclar...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.45527...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 8 juin 1983 en qualité de conducteur par la société Stan et était passé au service de la société Sita Sud à la suite d'une fusion en 2001, a été licencié le 1er février 2005 pour faute grave, pour avoir régulièrement effectué de la récupération pendant sa tournée de collecte d'ordures ménagères, stocké les marchandises dans son camion et tenu des propos dégradants envers ses coéquipiers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une...