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| Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Liberté d'établissement - Sécurité sociale - Système national de... ...C-169/07...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 10 mars 2009 *1 «Liberté d’établissement — Sécurité sociale — Système national de santé financé par l’État — Système de prestations en nature — Système de remboursement des frais avancés par l’assuré — Autorisation de création d’une policlinique privée dispensant des soins dentaires ambulatoires — Critère d’évaluation des besoins justifiant la création d’un établissement de santé — Objectif visant à maintenir un service médical...
Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation - Article 17,... ...F-100/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 10 mars 2009 Affaire F‑100/07 Kyriakos Tsirimiagos contre Comité des régions de l’Union européenne « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation – Article 17, paragraphe 2, sous b, de l’annexe VII de l’ancien statut – Compte d’épargne-logement – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité des transferts...
Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation - Article 17,... ...F-106/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 10 mars 2009 Affaire F‑106/07 Stavros Giaprakis contre Comité des régions de l’Union européenne « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Transfert d’une partie des émoluments en dehors du pays d’affectation – Article 17, paragraphe 2, sous b, de l’annexe VII de l’ancien statut – Épargne-logement – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité des transferts – Caractère...
| AFFAIRE ANAKOMBA YULA c. BELGIQUE
Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6... ...45413/07...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ANAKOMBA YULA c. BELGIQUE Requête no 45413/07 ARRÊT STRASBOURG 10 mars 2009 DÉFINITIF 10/06/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Anakomba Yula c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Ireneu Cabral Barreto, président, Françoise Tulkens, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090310-07BX01220...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2007 en télécopie et en original le 15 juin 2007, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par la SCP Belot-Akhoun-Cregut-Hameroux ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du président de la communauté intercommunale région Est CIREST du 29 août 2005 le réintégrant dans ses fonctions de directeur général des services à compter du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090310-07BX02342...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2007 sous le n° 07BX02342 en télécopie et confirmée par la production de l'original le 26 novembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION LEO LAGRANGE SUD-OUEST représentée par son délégué régional, dont le siège social est sis rue de la Manutention à Blaye 33390, par le cabinet d'avocats Ernst et Young ; L'ASSOCIATION LEO LAGRANGE SUD-OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 mars 2009, 07DA00437
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090310-07DA00437...Vu, I, sous le n° 07DA00437, le recours enregistré le 22 mars 2007 par télécopie et régularisé le 26 mars 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502983 du 17 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat solidairement avec la commune de Saint-Inglevert à verser à M. Patrick X une indemnité de 16 800 euros avec intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 mars 2009, 07VE00370
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20090310-07VE00370...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TRAPHON, dont le siège est 17, allée de la Fontaine au Roy à Saint-Martin-du-Tertre 95270, par Me Sauphar ; la société TRAPHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303801 en date du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 14 783 € 96 974 F TTC, assortie des intérêts moratoires de droit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 mars 2009, 07VE01226
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20090310-07VE01226...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Chatenet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403577 en date du 23 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 49 398 euros, assortie des intérêts de droit, à raison des désordres affectant la toiture d'un groupe scolaire ; 2° de rejeter la demande de la communauté d'agglomération...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0355, 10 mars 2009, 07/03601
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Non-respect du préavis. Engage sa... ...07/03601...Copie exécutoire à - Me Claude LEVY - Me François-Xavier HEICHELBECH COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Mars 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/03601 Décision déférée à la Cour : 29 Juin 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE : SA HAGTRA HAGUENAU TRANSPORTS5 allée Joseph Bumb ZA Sandlach 67500 HAGUENAU représentée par Me Claude LEVY, avocat à la Cour Avocat plaidant...
