Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-10-29 dans la jurisprudence francophone - page 6

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.60367...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à un désaccord entre la société Goodyear Dunlop Tires France la société et les syndicats, de l'entreprise, l'inspecteur du travail a, par décision du 16 novembre 2001, fixé le nombre de comités d'hygiène et de sécurité CHSCT au sein de l'établissement de Montluçon à un au lieu de deux, et dit que la délégation du personnel comporterait neuf membres ; que, par décision du 23 septembre 2005 non frappée de recours, l'inspecteur du travail a décidé que le nombre de membres du CHSCT...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.60436...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2007 que la société France Télécom la société a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X... par le syndicat "Centrale démocratique des travailleurs de Guyane" CDTG comme sa représentante au comité d'établissement "direction des Caraïbes" ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en violation de l'article 1134 du...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.60439...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris, 9e arondissement, 18 juillet 2007 que la société Keolis a saisi le tribunal d'instance d'une demande de rectification de l'erreur ou de l'omission commise dans son précédent jugement du 18 juillet 2007 aux termes duquel il a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'établissement Keolis, en omettant de statuer sur la demande d'annulation de sa désignation comme représentant syndical...