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...07/03437...R. G. : 07 / 03437 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE ROUEN du 31 Octobre 2006 APPELANTE : CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE HAUTE NORMANDIE 22 rue de Crosne-BP. 642 76007 ROUEN CEDEX 1 représentée par Maître DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉES : Madame Chantal X... ... ... 76000 ROUEN représentée par Maître CHABERT, avocat au barreau de ROUEN REUNION DES ASSUREURS MALADIE DE HAUTE NORMANDIE 65 avenue de Bretagne Imm...

...07/01785...29 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01785 BB / MB Décision déférée du 21 Février 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 01253 V. MAURY X... Sarmena Y... C / ASSOCIATION " JARDIN D'ENFANTS TOULOUSAIN " RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE Madame Sarmena Y... ... 31540 ST JULIA représentée par Me Grégory VEIGA, avocat au barreau...

...07/01823...29 / 10 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 01823 VS / AT Décision déférée du 09 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-05 / 00827 M. X... Charles-Octave DE Y... Y... représenté par la SCP B. CHATEAU C / SCP MACHOIR ET F. BAILLY représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT E / S...

...07/02281...29 / 10 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 02281 CC / AT Décision déférée du 17 décembre 2002- Tribunal de commerce de BORDEAUX-01 / 01420 M. X... SA GROUPE ALMA FRANCE représentée par la SCP MALET C / SARL TOPOTEL représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** DEMANDEUR S SUR RENVOI APRES CASSATION SA GROUPE ALMA FRANCE 8...

...07/05219...29/10/2008 ARRÊT No No RG : 07/05219 MPP/MB Décision déférée du 03 Octobre 2007 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 06/00412 A. BAZOGE S.A.R.L. ADREXO C/ Jean X... RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE S.A.R.L. ADREXO Zone industrielle les Milles Europarc de Pichaury bat D5 Avenue Guillibert de la Lauziere 13592 AIX EN PROVENCE...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.13931...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 avril 2006, que le territoire de la Polynésie française ayant entrepris des travaux de terrassement sur la zone des cinquante mètres jouxtant le domaine de Tahauku situé à Hiva Oa îles Marquises appartenant aux consorts X..., ceux-ci l'ont assigné pour être déclarés propriétaires de cette zone par usucapion ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de question préjudicielle qu'ils soulevaient relative à la...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.14242...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.16082...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2007, que l'association Saint James, constituée de locataires d'immeubles propriété de la Caisse des dépôts et consignation, a assigné cette dernière en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des abonnements des postes de téléphone situés dans les loges des gardiens; Sur le premier moyen : Vu le 3° du VII de l'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu que sont récupérables les abonnements des postes de téléphone à la disposition des...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.16185...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er mars 2007, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 19 octobre 2005, pourvoi n° 04-16.436, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 25 mai 1992 à Mmes Chantal et Danièle Y... pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 juin 1992 ; que par acte sous seing privé du 17 mai 1994, constatant que Mmes Y... avaient été laissées dans les lieux à l'expiration de ce bail et avaient acquis le bénéfice d'un bail...

... DECISION Cour d'appel de Reims 2007-05-07 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mai 2007, rendu sur renvoi après cassation Civ 3éme 11 mai 2006, pourvoi n° 04-19.675, que, par un arrêt du 6 septembre 2004, la cour d'appel de Reims a constaté que le bâtiment à usage commercial construit sur le terrain cadastré AC n° 515, propriété de la SCI du Vrimont, avait une façade qui empiétait sur la parcelle voisine cadastrée AC n° 525 appartenant à la société Vicre, a dit que la...