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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-20035
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.20035...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 juin 2007 et les productions, que suivant un acte notarié, la Société générale de banque aux Antilles la banque a consenti un prêt à M. Philippe X... l'emprunteur dont les parents, M. et Mme Y... X..., se sont portés cautions ; qu'un arrêt du 12 décembre 1994, confirmant partiellement un jugement du 1er juillet 1988, a condamn...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-20085
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.20085...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Garonne la caisse ayant notifié le 31 mai 2001 à M. X..., salarié de la société la Grande Paroisse la société de 1963 à 1986, une décision de prise en charge de la maladie professionnelle qu'il avait déclarée le 2 décembre 2000, l'intéressé a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-20362
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.20362...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 1er décembre 2006, que M. X..., ressortissant algérien titulaire depuis le 1er juillet 1999 d'une pension de vieillesse assortie, depuis le 1er juillet 2004, d'un complément de retraite, a sollicité, pour lui-même et son épouse, le bénéfice de l'allocation supplémentaire ; que la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ayant rejeté sa demande, M. X... a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-20817
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.20817...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 IV et V de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René X..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 16 août 2004 et dont le caractère professionnel a été reconnu, a demandé la réparation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, lequel, retenant un taux d'incapacité de 100 %, lui a notifié le 27 avril 2005 une offre en réparation de son préjudice extra-patrimonial ; que...
