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...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87861...- X... Thibault,- Y... Françoise, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de faux et usage et Catherine Z... du chef de recel de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I-Sur la recevabilité du pourvoi de Françoise Y... ; Attendu que c'est à bon droit que la chambre de l'instruction...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87899...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 22 octobre 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 37 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 228...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.88104...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, - G... Giacinta, épouse X..., - Y... Benoît, - LA COMPAGNIE D'ARBITRAGE FINANCIÈRE ET FONCIÈRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 29 octobre 2007, qui, après relaxe de Marie-Sophie Z..., épouse I..., Colette A..., épouse B..., Christian C... et Didier D... des chefs d'escroqueries, complicité et tentative, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.88407...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Françis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de concussion, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-10 du code pénal, des articles L. 332-15 et L. 410-1 du code de l'urbanisme et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.88433...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 novembre 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a prononcé sur la publication et l'affichage de la décision et sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Joignant les...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.88677...- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité de conseil en propriété industrielle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'abus de confiance, et l'a condamné à douze mois...