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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080528-07DA01798...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704729 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Théophile X, d'une part, a annulé l'arrêté préfectoral du 10 mai 2007 refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention retraité, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080528-07PA00007...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2007, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Michallon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3668 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de lui accorder « la décharge de la somme de 87 581 euros en droits, plus des pénalités correspondantes de 17 675 euros, soit au total 105 256 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080528-07PA00836...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ... à Paris 75005, par MeDupoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0113547 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la cotisation sociale généralisée et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080528-07PA00837...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour la société SETRAB venant aux droits de la société Fare, dont le siège est 44 rue de Fleury à Clamart 92140, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Dupoux ; la société SETRAB venant aux droits de la société Fare demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105085 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie et demeurant à sa charge au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080528-07PA02151...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2007 sous le n° 07PA02151, présentée pour Mlle Oumou X, demeurant chez Mme Malmouna Y, ..., par Me Matingou, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703104/6-3 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080528-07PA02279...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour Mme Lianwei X, demeurant ..., par Me Dahhan ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-07242/6-1 du 19 juin 2007, par laquelle le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 24 janvier 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter la France ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions du 24 janvier 2007 et la décision implicite de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080528-07PA02282...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. Irich Ebenezer X, domicilié chez M. Marcel Y, ..., par Me Bera ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704071 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080528-07PA02284...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2007, présentée pour M. Samir X, demeurant ..., par Me Gacon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014384/6-2 et 0414387/6-2 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation tant de la décision du 17 juin 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial, que de la décision du préfet de police du 27 août 2003 portant refus de séjour à son encontre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080528-07PA02304...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me LEVILDIER ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702340/3-2 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté notifié le 16 janvier 2007 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080528-07PA04146...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2007, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 17 septembre 2007, par laquelle la présidente de la 7ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en appel du jugement en date du 28 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a statué sur les demandes enregistrées auprès de ce tribunal sous les nos 0009316/2 ; 0009921/2 ; 0016430/2 ; 0019112/2 ; 0019619/2 ; 0112387/2 ; 0211435/2 ; 0302457/2...