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PRESSE - Droit de réponse - Demande d'insertion - Refus d'insertion - Refus justifié - Cas - Assertions de nature à nuire à des tiers... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.15461...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la commune de Rosny-sous-Bois ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., conseiller municipal s'estimant mis en cause dans un article publié en février 2006 dans le magazine d'informations municipales de Noisy-le-Sec, intitulé " Le Miroir ", qui le dénonçait sans le nommer, a...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.15580...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 mars 2007, que M. Daniel X..., estimant que son père Louis X... était décédé le 25 février 1980 à la suite d'un cancer provoqué par son exposition à l'amiante durant sa vie professionnelle, a saisi le 30 août 2005 d'une demande d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds ; que la Commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante ayant estimé non établi le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, le Fonds a notifié le 5...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.15758...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Saliens de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Assurance France Generali ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse,20 mars 2007 que, salarié de la société Moulins de Saliens de 1950 à 1991, M. Georges X... a été reconnu en 1986 par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne atteint d'une abestose, maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante, et a obtenu du tribunal des...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.16285...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues Charbonnages de France, de 1952 à 1987, a effectué le 10 juin 2002 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est ayant refusé de prendre en charge à titre professionnel son affection , en...

... DECISION Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône 2006-07-25 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, par lettre recommandée avec avis de réception, contre un jugement rendu en dernier ressort le 25 juillet 2006 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, les condamnant au paiement d'une certaine somme en remboursement d'un crédit ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.16697...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. Z... a remis à Mme Y... deux chèques établis à l'ordre de M. X..., avocat qui avait conseillé cette dernière par le passé, pour un montant global de 800 000 francs ; que M. X... a encaissés les fonds sur son compte CARPA avant de les libérer entre les mains de Mme Y... ; qu'en juillet 1998, M. Z... a écrit à cet avocat afin d'être remboursé, faisant valoir qu'il...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.40463...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 novembre 2006, que M. X..., qui avait dirigé jusqu'alors comme mandataire social la société Panel system dont il était l'associé majoritaire, a bénéficié à partir de 1999 d'un contrat de travail de directeur d'établissement avec reprise d'ancienneté depuis 1974 ; qu'il a fait l'objet le 26 décembre 2000 d'un licenciement économique à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise et de l'adoption d'un plan de cession à une société Plafometal ; qu'il a été embauché sur le...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.41101...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toscana, qui avait acquis le 26 juin 2003 le fonds de commerce de la société Venetalat, a le 19 octobre 2003 licencié pour motif économique M. Y..., responsable de magasin ; que celui-ci a saisi le juge prud'homal pour contester la cause de son licenciement et présenter diverses demandes, la société cessionnaire appelant en garantie la société cédante ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.60309...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Vincennes, 4 mai 2007, que l'association Locataires unis et solidaires l'association a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment l'annulation des élections des représentants des locataires au conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter...