Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-02-12 dans la jurisprudence francophone - page 9

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87753...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Y... Aziz, -X... Nabil, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 18 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'infraction à la législation sur les armes, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87862...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Alexandre, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87948...X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance - Réserve du contentieux de la détention - Cas... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87950...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinat, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Motifs - Indications particulières - Délai prévisible d'achèvement de la procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87970...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Aboyami, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87971...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Andreï-Sever, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 octobre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'association de malfaiteurs en vue de la commission du crime de meurtre en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.88302...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francky, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 12 octobre 2007, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...07/12691...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 07 / 12691 No MINUTE : Assignation du : 11 Septembre 2007 JUGEMENT rendu le 12 Février 2008 DEMANDERESSE Société LEGALEASE LIMITED Kensington Square House 12-14 Ansdell Street, Londres W8BN ROYAUME UNI représentée par Me Anne VAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 38 DÉFENDEUR Monsieur Mr Imeldus X...... 75011 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DEBATS A l'audience du 17...