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...C.07.0078.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0078.F D.J-P, demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre G I., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 20 décembre 2007, le premier président a renvoyé lacause devant la troisième chambre. Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - LEGALITE DES ARRETES ET REGLEMENTS ... ...S.07.0025.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0025.F SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI, société anonyme dont le siège social estétabli à Charleroi, boulevard Zoé Drion, 19, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre F. R., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2006par la cour du travail de Mons...

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES ... ...S.07.0032.F...**401Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0032.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siègeest établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de domicile, contre 1. D. M., 2. M. M., 3. D.-M. G., 5. M. P., défenderesses en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mai 2006 parla...

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE ... ...S.07.0070.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0070.F L. J-M., demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement publicdont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, défendeur en cassation, représenté par Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est faitélection de domicile. I. La...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Article... ...C-229/07...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 21 janvier 2008 * «Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Article 23 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil – Liberté d’établissement – Reconnaissance des diplômes, titres et expérience acquise – Situation du ressortissant d’un État tiers, titulaire d’un diplôme de médecine délivré par cet État tiers et homologué par un État membre, souhaitant obtenir l’autorisation d’exercer sa...

...07/00378...1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 64 DU 21 JANVIER 2008 R. G : 07 / 00378 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 06 mars 2007, enregistrée sous le no 07 / 6 APPELANT : Monsieur Bernard Marie Emile X... ... 97125 BOUILLANTE Représenté par la SCP PAYEN-PRADINES T74, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : SAS LA SOCIETE FINANCIERE ANTILLES GUYANE DITE SOFIAG venant aux droits de la STE DE CREDIT POUR LE DEVOLOPPEMENT DE LA GUADELOUPE dite SODEGA dont le siège social est... 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me...

...07/03693...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 21 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 07/03693 S.A.R.L. LUCAS FLEURS c/ S.A. FLORA PARTNER Maître François X... Maître François X... Monsieur Nicolas Julien Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 21 Janvier 2008 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a...

...07/01528...ARRÊT N RG N : 07 / 01528 AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE " CHRU " C / Mme Marie Thérèse Jeanne Y... épouse Z..., Mme Solange Y... épouse A..., en qualité d'héritière de Mme Marie Louise C... Vve Y..., Mme Monique Andrée Y... épouse K..., M. Albert Y..., Mme Nicole Y... épouse E..., M. Georges Y..., M. Jean Louis Patrick Y..., en qualité d'héritier de Mme Marie Louise C... Veuve Y..., décédée MJ / RG Omission de statuer Grosse délivrée à la SCP Chabaud Durand-Marquet COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIÈRE SECTION - = oOo = = ARRÊT DU 21 JANVIER 2008 - = = oOo...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Sur les jours de réduction du temps de travail: Aucune disposition du code du travail ne prévoit le paiement... ...07/03415...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 07/03415 Société RODAMCO GESTION C/X... APPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYONdu 10 Février 2005RG : F 03/04200 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JANVIER 2008 APPELANTE : Société RODAMCO GESTION52/60 Avenue des Champs Elysées75008 PARIS représentée par Me SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marilyn FAVIER, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Philippe...

...07/01156...AM/NG Numéro 285/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 21/01/2008 Dossier : 07/01156 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : Guillaume X... C/ SOCIETE SPRIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 21 JANVIER 2008 date indiquée à l'issue des débats...