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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071029-07BX01197...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour Mme Yolette X, demeurant ..., par Me Boucher ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de dire que l'arrêté du 2 octobre 2006 n'est pas fondé ; 3° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071029-07BX01554...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée par le PRÉFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement n°0701568 du 12 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. Bin X en annulant l'arrêté du 4 juillet 2007 ordonnant son placement en rétention administrative ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2007, 07NT00365
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20071029-07NT00365...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la SA SAMABIOL, dont le siège est La Grande Marine à L'Isle-sur-Sorgue 84800, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Oosterlynck, avocat au barreau de Carpentras ; la SA SAMABIOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2374 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette émis le 12 avril 2005 et rendu exécutoire par le maire de Doué-la-Fontaine ; 2° à titre...
| France, Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 1, 29 octobre 2007, 2406/07
...2406/07...COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile ARRÊT No 2406 / 07 DU 29 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 00296 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R. G. no 01 / 03653, en date du 25 novembre 2002, APPELANTE : Madame Brigitte E...-C... née le 06 Août 1952, demeurant ...52800 NOGENT représentée par la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON, avoués à la Cour assistée de Me Françoise FREY-MICHEL, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : SCP Z...-A... prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège, dont le siège est 34 rue...
| France, Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 1, 29 octobre 2007, 2411/07
...2411/07...ARRÊT No2411 / 07 DU 29 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 01443 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R. G. no 03 / 01586, en date du 11 avril 2005, APPELANT : Monsieur Georg X... né le 22 Juin 1945 à GERA ALLEMAGNE, demeurant... 51545 WALDBROL D ALLEMAGNE représenté par la SCP MERLINGE et BACH-WASSERMANN, avoués à la Cour assisté de Me DAMIEN, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur Giovanni Z... demeurant... 54610 MAILLY SUR SEILLE représenté par la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre BOUTHIER...
| France, Cour d'appel de Nouméa, 29 octobre 2007, 07/292
...07/292...COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 29 octobre 2007 Décision attaquée rendue le : 09 Mai 2007 Juridiction Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de NOUMEA Date de la saisine : 30 Mai 2007 Ordonnance de fixation : 23 août 2007 RG : 07 / 292 Composition de la Cour Président : Gérard FEY, Premier Président Assesseurs : -Jean-Louis THIOLET, Président de Chambre -Jean-Michel STOLTZ, Conseiller -Roland POTEE, Conseiller -Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT...
| France, Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2007, 07/02227
...07/02227...Sixième Chambre ARRÊT No R.G : 07/02227 Mme Nathalie X... C/ M. Luc Y... Pourvoi No W 0810654 du 17 janvier 2008 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 27 Septembre 2007 devant Madame...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 29 octobre 2007, 07/01203
...07/01203...COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DE TAXE No RG : 07 / 01203 NOTIFICATIONS : André X... Jean- Michel Y... GROSSE à Jean- Michel Y... 29 / 10 / 2007 No 16 / 2007 LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEPT Nous, Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, Magistrat Taxateur, Assisté de Madame Anne- Chantal PELLÉ, Greffier Vu la demande formée par : Monsieur André X... ... 37310 ST BAULD NON COMPARANT, Contre la vérification des dépens effectuée le 19 Mars 2007 par le Greffier en Chef de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, à la demande de : Maître Jean- Michel Y... ...45000 ORLEANS...
| France, Cour de cassation, Avis, 29 octobre 2007, 07-00014
CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question formulée de manière très générale n'énonçant... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.00014...Demande d'avis n° 0700006 Séance du lundi 29 octobre 2007 Juridiction : Cour d'appel de Caen N° 0070014 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29 mai 2007 par la cour d'appel de Caen dans une instance opposant M. X...à Mme Y... et...
| France, Cour de cassation, Avis, 29 octobre 2007, 07-00015
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.00015...Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris N° 0070015 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Paris dans une instance opposant les consorts X... à la société Mutuelle...
