Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-12-02 dans la jurisprudence francophone
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081202-06LY00671...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour Me Jean-Claude X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise en nom personnel de M. Robert Y, et M. Robert Y, domicilié ... ; Me X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 960293 et n° 041440 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 janvier 2006 en tant que, par ce jugement, ce Tribunal n'a pas entièrement fait droit à leur demande de réparation des préjudices résultant des interdictions administratives afférentes à la commercialisation d'animaux de boucherie...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081202-06LY01732...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour la SOCIETE HORUS, dont le siège est Bonne Source à Narbonne 11000 ; La SOCIETE HORUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301181 du Tribunal administratif de Lyon du 8 juin 2006 qui, à la demande de la société Bricorama France, a annulé la décision du 15 janvier 2003 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Loire lui a accordé l'autorisation de créer une surface de vente de 5 999 m² à l'enseigne « Tridôme », sur le territoire de la commune de Riorges ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081202-06LY02024...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour M. Yves X et Mme Suzanne X, domiciliés ..., M. Christian Y, domicilié ..., Mme Sophie Z, domiciliée ... ; M. et Mme X et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201765 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 13 juillet 2006 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Chamonix Mont-Blanc, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'avalanche survenue au lieu-dit Les Poses le 9 février 1999 ; 1° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081202-06MA00664...Vu la requête, enregistrée le 03 mars 2006, présentée pour la SOCIETE LES EMBRUNS LTD, dont le siège social est à Limassol Chypre, élisant domicile au cabinet de son avocat, 11, rue Léopold Bucquet, à Cannes 06400, par maître Romain, avocat ; La SOCIETE LES EMBRUNS LTD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103698 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996, et 1997 ; 2° de la décharger...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081202-06MA00700...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Dupey, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204090, en date du 19 janvier 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081202-06MA00713...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 mars 2006, régularisée le 9 mars 2006, présentée pour la SARL TRANSPORTS NICOLO dont le siège est 2 rue des Croves, Plan du Blavet à Drap 06340, par Me Nahon, avocat ; La SARL TRANSPORTS NICOLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301035 et n° 0305517, en date du 13 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081202-06MA00714...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 mars 2006, régularisée le 9 mars 2006, présentée pour la SARL TRANSPORTS NICOLO dont le siège est 2 rue des Croves, Plan du Blavet à Drap 06340, par Me Nahon, avocat ; La SARL TRANSPORTS NICOLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204256, n° 0500257 et n° 0502600, en date du 13 décembre 2005 du Tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081202-06MA00779...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Durban ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302237 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, ainsi que la décharge de l'imposition 2001 ; 3° de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081202-06MA00780...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... par Me Durban ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205583, 0301747 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081202-06MA00781...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par Me Durban ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300928, 0305214 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500...
