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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 06PA01869
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-06PA01869...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2006, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire, par Me Delcros ; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600121/5-1 du 23 mars 2006 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Asnières-sur-Seine a refusé d'abroger le paragraphe relatif aux « congés annuels » de la note sur le temps de travail du personnel d'animation titulaire employés dans les centres de loisirs maternels de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 janvier 2008, 06PA02048
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-06PA02048...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 2 août 2006, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP Alain Monod - Bertrand Colin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°03-08949 en date du 5 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 avril 2001 du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage portant nomination et affectation de candidats reçus à l'issue du concours interne de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 janvier 2008, 06PA02049
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-06PA02049...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 2 août 2006, présentés pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP Alain Monod - Bertrand Colin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-13515, en date du 5 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2003 du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage rejetant sa demande de mutation sur un poste de délégué régional adjoint Midi-Pyrénées ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 06PA03004
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-06PA03004...Vu, enregistrée le 14 août 2006, la requête présentée pour Mlle Françoise X demeurant ..., par Me Foussard ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509028/5-2 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 2005 par laquelle le directeur du courrier international de La Poste lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner La...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 06PA03458
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-06PA03458...Vu l'ordonnance n° 296295 du 24 août 2006 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête à la Cour de céans ; Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Roger ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215780/5-3 du 31 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'administration de le promouvoir ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 06PA03459
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-06PA03459...Vu l'ordonnance n° 296296 du 24 août 2006 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête à la Cour de céans ; Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Roger ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216287/5-3 du 31 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'administration de le promouvoir ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 06PA03596
36-08-0336-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. - PRIME DE SERVICE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION - BÉNÉFICE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-06PA03596...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2006, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX, dont le siège est 6 et 8 rue Saint Fiacre à Meaux 77100, par Me Salfati ; le CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601192/2 du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé les décisions du 15 novembre 2005 et du 14 février 2006 du directeur des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 06PA03755
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-06PA03755...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2006, présentée pour la société SEE SIMEONI, dont le siège est ZA de la Petite Villedieu 10 rue de Liège à Elancourt cedex 78990, par Me Sanviti ; la société SEE SIMEONI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004944/6-1 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à condamnation de l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré OPHLM de Courbevoie à lui verser la somme de 431 560,88 francs ; 2° de condamner l'OPHLM de Courbevoie à lui verser la...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06/01665
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail Lorsqu'il estime que les parties ne sont pas liées par un contrat de... ...06/01665...ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 CL/SB - R.G. 06/01665 - Daniel X... C/ S.A.S. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES COMPOSANTS BETON CICB S.A. FAYAT Prononcé à l'audience publique du vingt neuf janvier deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Daniel X......33210 PUJOLS SUR CIRON Rep/assistant : Me Christian ALLOUCHE avocat au...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 29 janvier 2008, 06/09377
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Recevabilité - /JDF Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des... ...06/09377...COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 09377 David X... C / FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 02 Mai 2006 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 05 / 255...
