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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071120-06BX00037...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006 sous le n°06BX00037, présentée pour la REGION GUYANE, dont le siège est 66 avenue du Général de Gaulle à Cayenne 97 300, représentée par le président du conseil régional, par Me Sagne ; La REGION GUYANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°992571 et n°00277 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser à la société de travaux Amazonie Guyane Stag la somme de 686 020 euros en réparation du préjudice résultant de l'exécution du marché conclu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071120-06BX02173...Vu l'ordonnance n° 06BX02173, en date du 20 octobre 2006, par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande de M. Jean X, demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99BX00789 rendu par la Cour le 7 décembre 2004 ; Vu le mémoire, enregistré le 14 novembre 2006, présenté par M. X ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007, le rapport de Mme Fabien, premier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071120-06BX02343...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2006 sous le n°06BX02343, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Dantin-Mouton ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 avril 2005 confirmée, après recours gracieux, le 7 juin 2005 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Garonne a rejeté leur demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071120-06LY00249...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006, présentée pour la SOCIETE AUTOCARS MAISONNEUVE, anciennement dénommée société d'entreprises camions et autocars Maisonneuve SECAM, société par actions simplifiée représentée par son président en exercice, dont le siège est 46 rue Maréchal Foch, BP 153, Saint-Jean d'Ardières à Belleville 69823, par Me Ghinsberg, avocat ; La SOCIETE AUTOCARS MAISONNEUVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401794 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071120-06MA00014...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, présentée pour la société anonyme JOAN, dont le siège est Quartier Fontaites à Forcalqueiret 83136, par la SELARL Unijuris, prise en la personne de Me Auricoste ; la société JOAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500298 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071120-06MA00113...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour la société anonyme SOGRIN, dont le siège est chemin du Refuge, BP 217 à Mougins 06250, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELARL Unijuris, prise en la personne de Me Auricoste ; la société SOGRIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0500195 et 0501358 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071120-06MA02736...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2006, présentée par M. X, demeurant au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 juin 2006 de la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 849 989,04 F dont le paiement a été effectué par voie de saisie les 13 novembre et 2 décembre 1997 ; 2° de faire droit à sa demande ; - Vu le code général des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071120-06MA03266...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 novembre 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Antoine Rastouil, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 septembre 2006 de la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Nice rejetant d'une part, leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 pour des montants respectifs de 8 708,80 euros et 7 169,07...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20071120-06MA03273...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 novembre 2006, sous le n°06MA03273, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 2006 du président du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans le rôle de la commune d'Antibes et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071120-06PA00667...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 présentée pour Mme Françoise Y demeurant à ... par Me Allain-Sacault ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400464 du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a refusé l'octroi d'une rente viagère d'invalidité et tendant à la désignation d'un expert ; 2° d'annuler ladite décision...