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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA01523...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par le Groupement Strasbourgeois d'Avocats GSA ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404360 en date du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ainsi que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA01524...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société PAN LUX, dont le siège est 7 rue de l'Our à Reisdorf L9390, Luxembourg, par le Groupement Strasbourgeois d'Avocats GSA ; la société PAN LUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403962 en date du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA01572...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Bryère ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500486 du 28 septembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001 en prenant en compte l'abattement de 20 % prévu à l'article 158-4 bis du code général des impôts ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070918-06DA01573...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par Me Bryère ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500487 du 28 septembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000, 2001 et des pénalités y afférentes en prenant en compte l'abattement de 20 % prévu à l'article 158-4 bis du code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070918-06PA00669...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour M. Henri X demeurant ..., par Me X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111563/5-1 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1988 par laquelle il a reçu une nomination pour ordre, celle du 23 janvier 1990 et l'arrêté du 21 juin 1994 par lesquels il a été mis à disposition du centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes puis de la délégation générale pour l'armement, la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070918-06PA00862...Vu, enregistrée le 6 mars 2006, la requête présentée pour la SOCIETE ASF dont le siège social est ..., par Me Colonna d'Istria ; la SOCIETE ASF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0014479/6-1 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 609 796,06 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du rejet de sa candidature au marché d'application informatique pour la comptabilité des juridictions ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070918-06PA00922...Vu, enregistrée le 9 mars 2006, la requête présentée pour M. Constantin Y demeurant ..., par Me Esteban ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04819-0415719/5-3 en date du 5 janvier 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la fondation hellénique de Paris en date du 17 décembre 2003 par laquelle celui-ci a annulé sa première décision du 10 juillet 2003 et a désigné la candidature de Mme Z, ainsi que de la décision du recteur, chancelier des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070918-06PA01754...Vu, enregistrée le 15 mai 2006, la requête présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Bergères ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215425/5-1 en date du 9 mars 2006, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes indemnitaires en ne lui accordant que la somme de 1 000 euros, tous chefs de préjudices confondus ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme totale de 24 500 euros au titre de la réparation du préjudice subi ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070918-06PA01848...Vu, enregistrés le 22 mai 2006 et le 19 juillet 2006, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Rachid X demeurant ..., par Me Chanut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405268/2 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande d'autorisation exceptionnelle d'exercice de la biologie médicale ; 2° d'enjoindre au ministre de la santé d'instruire de nouveau...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070918-06PA02542...Vu, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 juillet 2006 et 15 septembre 2006, présentés pour Mme Claude Y demeurant ..., par Me Secretant ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206152/5-2 du 27 avril 2006 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation des décisions du 21 février 2002 par lesquelles le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande de titularisation et d'attribution de poste ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...