Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-03-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 mars 2007, 06NT00751
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT00751...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL SYNERGIA, représentée par ses co-gérants en exercice, dont le siège est 55, rue Désiré Le Hoc à Deauville 14800, par Me Eude, avocat au barreau de Bernay ; la SOCIETE SYNERGIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-0665 du 7 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2005 du maire de Deauville Calvados portant réglementation des occupations du domaine public communal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 mars 2007, 06NT00926
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT00926...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Yves X demeurant ..., par Me Siebert, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4016 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 29 et 30 janvier 2004 par lesquels le maire de Rezé Loire-Atlantique a délivré à M. Y un permis de démolir et un permis de construire en vue de l'extension de sa maison d'habitation située 6, rue du Petit Choisy à Rezé ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 mars 2007, 06NT01100
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT01100...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour M. Laurent André X, demeurant au lieudit ..., par la Selarl “Samson- Iosca”, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-2614 du 9 mai 2006 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, consécutive à une infraction au code de la route commise le 11 juillet 2001, retirant quatre points du capital des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 mars 2007, 06NT01101
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT01101...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2006, présentée pour M. Laurent André X, demeurant au lieudit ..., par la Selarl “Samson- Iosca”, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-2615 du 9 mai 2006 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, consécutive à une infraction au code de la route commise le 20 novembre 2000, retirant un point du capital des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 mars 2007, 06NT01303
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT01303...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2742 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2004 du maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle Loiret refusant de mettre à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale un local de réunion spécifique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 mars 2007, 06NT01927
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070328-06NT01927...Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006 par laquelle le président de la Cour administrative de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative sur la demande présentée par M. et Mme X ; Vu la demande enregistrée le 7 février 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Beucher, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'assurer l'exécution du jugement n° 03-620 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 décembre 2002...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mars 2007, 06/00035
...06/00035...AUDIENCE SOLENNELLE ARRET No 318 DU 28 MARS 2007 R. G : 06 / 00035 Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond de la Cour d'Appel de FORT DE FRANCE, en date du 14 Septembre 2001, enregistrée sous le n 00 / 467 APPELANTE : SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT CAISSE DE CREDIT MUTUEL 48 Bd du Général de Gaulle 97200 FORT DE FRANCE représentée par la Me SCP MORTON ASSOCIES T 104, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Madame Godfroy Mathurine Josiane X... épouse Z... ... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Yanick LOUIS HODEBAR TOQUE 86, avocat au barreau de GUADELOUPE...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 28 mars 2007, 06/04291
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - / JDF La faute lourde... ... DECISION Conseil de prud'hommes de Lyon 2006-06-16 LYON ...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 06/04291 LARGE C/ SA ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Juin 2006 RG : F 04/00916 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2007 APPELANTE : Mademoiselle Isabelle X... ... 69120 VAULX-EN-VELIN comparant en personne, assistée de Me Jean-Baudoin SHIBABA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0165, 28 mars 2007, 06/13425
...06/13425...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 28 MARS 2007 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08645 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2006 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 2005F535 APPELANTE S.A.S. PRIM'STYLE ayant son siège ZA la Chapelier Saint Jean de Soudan 38110 LA TOUR DU PIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Estelle TAUDOU-MIQUELARD, avocat...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0165, 28 mars 2007, 06/8645
...06/8645...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 28 MARS 2007 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08645 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2006 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 2005F535 APPELANTE S.A.S. PRIM'STYLE ayant son siège ZA la Chapelier Saint Jean de Soudan 38110 LA TOUR DU PIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Estelle TAUDOU-MIQUELARD, avocat...
