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IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Vins -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.82629...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DU CHATEAU DE LA PREUILLE, - X... Philippe, - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Irrecevabilité - Irrecevabilité en première instance -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.84320...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Jean-Richard, contre l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.85065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me BALAT, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fayek, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononc...

... DECISION Cour d'appel de Paris, 12e chambre 2006-06-28 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, dans la procédure...

... DECISION Cour d'appel de Paris, 9e chambre 2006-06-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour fraude fiscale en récidive...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.86294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - - X... Roger, Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de cour d' appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2006, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à un an d'emprisonnement avec sursis, 1...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2006-06-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sylvain, - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin...

...SENEGAL-COURSUPREME-20070314-06...ARRET N° 06 du 14/03/07 Social Ac B Contre L’ONG Gorée Institute RAPPORTEUR : Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : du 14 mars 2007 PRESENTS : Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Ely Manel DIENG Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI QUATORZE MARS DEUX MILLE SEPT ; ENTRE : Ac B demeurant à Dakar, Sicap Mermoz 1 villa n° 7139 mais ayant...

...P.63/06...T 7 P 63/06 Arrêt du 14 mars 2007 Ire Cour de droit social Composition MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière: Mme von Zwehl. Parties L. _ , recourant, représenté par Me Xavier Wenger, avocat, avenue de la Gare 1, 1920 Martigny, contre Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion, intimée. Objet Prestation complémentaire à l'AVS/AI, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 6 novembre 2006. Faits: A. L. _ , né en 1935, rentier de l'AI puis de l'AVS dès le 1er décembre 2000...