| Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2007, 06

ARRET N° 06
du 14/03/07
Social
Ac B
Contre
L’ONG Gorée Institute
RAPPORTEUR :
Awa SOW CABA
MINISTERE PUBLIC:
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE :
du 14 mars 2007
PRESENTS :
Awa SOW CABA, Président de
Chambre, Président
Mamadou Abdoulaye DIOUF, Ely Manel DIENG Conseillers ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier
MATIERE :
Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU MERCREDI QUATORZE MARS
DEUX MILLE SEPT ;
ENTRE :
Ac B demeurant à
Dakar, Sicap Mermoz 1 villa n° 7139 mais
ayant élu domicile en l’étude de Me Geneviève
LENOBLE, avocat à la Cour à Dakar ;
D’une part
ET
L’ONG Gorée Institute ayant son
siège social à Gorée, rue des Batteries mais
élisant domicile … l’étude de Mes Ad
C et Associés, avocats à la Cour ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi
présentée par Me Geneviève LENOBLE, avocat
à la Cour agissant au nom et pour le compte de
Ac B ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la troisième chambre de la Cour de cassation le
13 avril 2006 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 530 en date du 22 décembre 2004
par lequel la Cour d’appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi (article L 38 du
Code du Travail, article 11 de la CCNI et défaut de réponse à conclusions) ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier en défense pour Ac B ;
VU la lettre du greffe en date du 14 avril 2006 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
VU le mémoire en défense pour le compte de l’ONG Gorée Institute ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2006 et tendant au rejet du pourvoi ;
VU le mémoire en réplique pour le compte de Ac B enregistré au greffe de la Cour de cassation le 04 août 2006 ;
La Cour,
OUI Madame Awa SOW CABA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère
Public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué que Ac
B, recruté suivant contrat signé par les parties qui stipulait entre autres que « l’offre de
collaboration doit prendre effet à partir du 1” juillet 2000 et ce pour une période de 6 (six )
mois appelé communément période d’essai», informé par son employeur GOREE
INSTITUTE par lettre du 14 décembre 2000, que son contrat ne continuera pas après
l’expiration, s’estimant ainsi abusivement licencié, a saisi le Tribunal du Travail de Dakar qui
le débouta de toutes ses demandes comme non fondées ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi (article L 38 du Code du Travail
et article 11 de la CCNI) en ce que la Cour d’appel a visé les dispositions du Code du
Travail tout en occultant celles de la CCNI qui organisent les modalités pratiques de la durée
de la période d’essai pour chaque catégorie de travailleurs alors que les deux textes sont indissociables et qu’en l’espèce la période d’essai ne pouvait dépasser la période légale de trois mois expirant le 30 septembre 2000 ;
Mais attendu que selon l’article 11 de la CCNI la période d’essai pour les cadres est de 3 mois renouvelable une seule fois et l’article L 38 du Code du Travail précisant « dans tous les cas l’engagement à l’essai ne peut porter renouvellement compris que pour une période maximum de six mois », il en résulte que la durée légale maximum de la période d’essai est de 6 mois ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen tiré du défaut de réponse à conclusions en ce que les motifs de l’arrêt ne font pas la moindre allusion à l’article 11 de la CCNI, alors que les conclusions de GUEYE en date du 29 décembre 2003 cite cet article à 5 reprises ;
Mais attendu que l’arrêt confirmatif qui énonce que « l’appelant en signant un contrat d’engagement à l’essai de 6 mois inclus dans le corps d’un contrat définitif a, en tant que cadre dont la durée de la période d’essai de 3 mois renouvelable une seule fois peut être portée à 6 mois, accepté sans équivoque le renouvellement de son contrat à l’essai », a nécessairement examiné et implicitement écarté les conclusions prétendument délaissées ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt n° 530 rendu le 22 décembre 2004 par la première chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, troisième chambre, statuant en
matière sociale en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où
étaient présents Madame et Messieurs :
Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président-rapporteur ;
Mamadou Abdoulaye DIOUF,
Fly Manel DIENG, Conseillers;
François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers,
l’Auditeur et le Greffier.
Le Président-rapporteur Les Conseillers Le Greffier
Awa SOW CABA Mamadou A. DIOUF Ely M. A Ab Aa