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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-06BX02063...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2006 sous le n° 06BX02063, présentée pour M. Valéry X, demeurant ..., par Me Anne Foubert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400179 en date du 27 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-06BX02347...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2006 sous le n° 06BX02347, présentée pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par Me Jean-Didier Clément ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0403596 en date du 6 octobre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée refusant de la déclarer éligible au dispositif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-06BX02348...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 2006 sous le n° 06BX02348, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Jean-Didier Clément ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0403587 en date du 6 octobre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée refusant de le déclarer éligible au dispositif de désendettement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-06BX02353...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006 sous le n° 06BX02353, présentée pour Mme Andrée X, demeurant ..., par Me Jean-Didier Clément ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0403595 en date du 6 octobre 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2004 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée refusant de la déclarer éligible au dispositif de désendettement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-06BX02362...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2006 sous le n° 06BX02362, présentée par M. Abdellah X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304205 en date du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du préfet du Tarn, lui refusant l'attribution du macaron « grand invalide civil » GIC ; 2° d'annuler la décision préfectorale contestée ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-06BX02435...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2006 sous le n° 06BX02435, présentée par M. Frédo X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0400277 en date du 19 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2004 du préfet de la Guyane refusant de lui accorder un titre de séjour, ainsi que cette décision ; - M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070227-06LY00179...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed Y, domicilié chez M. Z ..., par Me Farah avocat au barreau de Vienne ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302245 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et du 2 avril 2003 rejetant le recours gracieux contre le ledit refus ; 2° d'annuler ces deux décisions ; - Vu les autres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070227-06LY00574...Vu le recours, enregistré le 17 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404785 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 14 octobre 2003 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Alain X, ouvrier professionnel stagiaire, et lui a enjoint de réintégrer celui-ci, de le titulariser à compter du 29 juillet 2003 et de reconstituer sa carrière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070227-06LY01842...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006, présentée pour Mme Michelle X, domiciliée ... par la SELARL Limagne Fribourg Samson Vigier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400791 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance en date du 9 avril 2004 du président du Tribunal mettant à sa charge les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. Patrick Wolff, liquidés et taxés à la somme de 3 986,27 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat ces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070227-06LY02003...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 2 novembre 2006, présentés pour M. Charles X, domicilié ..., par Me Gallice, avocat au barreau de Haute-Loire ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051446 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire, du 1er juin 2005, autorisant l'école de Beaux - Saint-Julien-du-Pinet à adopter...