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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-06BX02171...Vu, sous le n° 06BX02171, l'ordonnance en date du 20 octobre 2006 par laquelle le président de la cour a décidé, suite à la demande d'exécution formulée par Mme Muriel X et transmise par le président du tribunal administratif de Bordeaux le 27 juin 2006, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0400816 rendu le 11 octobre 2005 par le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-06BX02272...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Belal X, demeurant ..., par Me Couplan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2006 par lequel le préfet de la Charente a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer un titre de séjour ; …………………………………………………………………………………………….. Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-06BX02341...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2006 sous le n° 06BX02341, présentée pour Mme Nadia X, demeurant ..., par Me Myriam Sebban, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603875 en date du 16 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2006 du préfet de Lot-et-Garonne décidant qu'elle serait reconduite à la frontière; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-06BX02421...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2006 sous le n° 06BX02421, présentée pour M. Francis X , élisant domicile chez son avocat, 121 cours Alsace-Lorraine 33000 Bordeaux, par Me Patricia Missiaen, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604143 en date du 23 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2006 du préfet de la Charente-Maritime décidant qu'il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-06BX02460...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2006 sous le n° 06BX02460, présentée pour M. Selani X, élisant domicile chez son avocat, 11 rue Servandoni à Bordeaux 33000, par Me Jean-Jacques Dahan ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604481 en date du 9 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2006 du préfet de la Gironde décidant qu'il serait reconduit à la frontière et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA00056
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-06DA00056...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la CMS bureau Francis Lefèbvre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302901 en date du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 sous l'article 54184 du rôle supplémentaire mis en recouvrement le 31 octobre 2002 et de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-06DA00257...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL THE MUST CONSULTING GROUP et ASSOCIES, dont le siège est 1 route de la Chapelle, résidence Belvédère n° 25, au Tholy 88530, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Avocats du Nouveau Siècle ; la SARL THE MUST CONSULTING GROUP et ASSOCIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305839 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des droits supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA00302
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-06DA00302...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 23 février 2006, présentée pour la société anonyme SDEZ, dont le siège est avenue Jean Perrin Zone Ravennes les Francs à Bondues 59910, par la société d'avocats FIDAL ; la SA SDEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303496 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA00303
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-06DA00303...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 23 février 2006, présentée pour la société en nom collectif SDEZ la SNC SDEZ, dont le siège est avenue Jean Perrin à Bondues 59910, par la société d'avocats FIDAL ; la SOCIETE SDEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0303494-0303495-0303497 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 février 2007, 06DA00525
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-06DA00525...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SAMBRE MECA, dont le siège est Voie Georges Despret à Assevent 59600, par la SELAFA FIDAL ; la SARL SAMBRE MECA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404641 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000 à 2002 dans les rôles de la commune d'Assevent ainsi que des...
